Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif AU NOM DU PEUPLE GABONAIS ; LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 22 août 2018, sous le n°083/GCC, par laquelle […]
Article réservé aux abonnés.
Pour lire cet article, connectez-vous à votre compte d'abonné(e) ou souscrivez à un abonnement apparenté: Abonnement Afrique Centrale – 1 an ou Abonnement Afrique Centrale – 6 mois.