Congo : la Cour suprême est incompétente pour connaitre le pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause

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« Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause, elle se déclare incompétente pour le connaitre et renvoi la cause ainsi que les parties devant les chambres réunies de la même Cour, conformément aux dispositions de la loi portant son organisation et son fonctionnement ».

Ce principe ressort de l’arrêt n°01/GCS- 2014 du 20 mars 2014 de la Cour suprême deuxième chambre sociale, dans un litige opposant la société Score S.A. à monsieur F.  BALENDE et Consorts.

 En effet, la société « Score S.A. » de Pointe-Noire, par son pourvoi formé le 10 septembre 2014 au greffe de la Cour Suprême de justice, poursuivait la cassation de l’arrêt social n° 039 que la Cour d’appel de Pointe-Noire rendu le 1e juin 2011 dans la cause qui l’opposait à monsieur BALENDE et consorts, tous résidants également à Pointe-Noire.

Déjà en mai 2006, la même Cour d’Appel de Pointe Noire, rendu un arrêt entre les deux parties. Ledit arrêt fut attaqué en cassation devant la Cour suprême de justice par le pourvoi formé par la partie BALENDE et consorts, procédure qui a abouti à l’arrêt n° 13/GC-08 du 17 avril 2008, aux termes duquel la haute juridiction avait cassé et annulé en toutes ses dispositions ledit arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la même Cour d’Appel de Pointe Noire autrement composée.

La juridiction de renvoi, autrement composée avait rendu le 1er juin 2011 un second arrêt, en l’occurrence l’arrêt social n° 039 objet du pourvoi formé par la société « Score S.A. 

En effet, contre cette décision, elle invoquait trois moyens de cassation. Les défendeurs quant à eux concluent à l’irrecevabilité du pourvoi au principal et, subsidiairement, à son rejet quant au fond.

Mais la deuxième chambre sociale de la Cour saisie, eu égard aux prescrits de la loi n° 025-92 du 20 août 1992 modifiée, portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, avait décidé de se déclarer incompétente pour connaitre de ce pourvoi s’estimant  incompétente, et en conséquence, avait renvoyé la cause et les parties devant les chambres réunies de la Cour suprême.

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Congo : arrêt n° 01/GCS-2014 du 09 janvier 2015

Par Nérée Kiyoka




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