CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

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L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a l’avantage d’établir le principe selon lequel, dès lors que le demandeur a payé partiellement la créance, il ne peut donc pour le reliquat, invoquer des faux et l’absence d’un contrat en se basant sur l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ».

Ce principe est tiré de l’affaire ayant opposé la société Atlantique Technologie à l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours.

En effet, la société Atlantique Technologie avait obtenu le 31 juillet 2012 une ordonnance d’injonction de payer de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau contre l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours pour paiement de reliquat de 15.842.500 FCFA représentant les frais de livraison des appareils informatiques, dont le montant global était de 35.842.500 FCFA. Sur opposition de l’église, ledit Tribunal l’avait déclarée mal fondée et condamnée à payer le même montant retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer. Sur appel de cette dernière, la Cour d’appel d’Abidjan avait, par son arrêt n° 252 du 11 avril 2014, dont pourvoi, confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

L’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours, dans son pourvoi, faisait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1er AUPSRVE au motif que cette cour avait retenu que la créance était certaine et incontestable alors qu’elle avait statué sur des documents argués de faux et l’article 2 du même acte uniforme en ce qu’elle a ignoré que la créance poursuivie n’avait pas un fondement contractuel mais plutôt délictuel.

La CCJA a relevé qu’il résultait du dossier de la procédure que la société Atlantique Technologies avait reçu la commande et livré les marchandises dans les bureaux de l’église qui avait payé partiellement 20.000.000 FCFA ; que l’église ne pouvait donc pour le reliquat, invoquer des faux et l’absence d’un contrat qui, en l’occurrence, est une vente. La CCJA a donc rejeté ces moyens car mal fondés.

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CCJA : arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018

Par Trésor Muipata




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