L’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’Ohada

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Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny

Avocat au Barreau de Lubumbashi
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi
Doctorant en Droit économique et social

 

Le Droit des sociétés fait partie des droits-piliers d’un pays, dans la mesure où il sert de vecteur à son économie et de béquille à son secteur social. En fait, par son droit des sociétés, un Etat peut mettre en place des mécanismes appropriés pour relever et soutenir son économie ainsi qu’élever le niveau de vie de sa population.

En effet, une bonne législation sur les sociétés augure une économie florissante pour le pays, car par elle, l’Etat peut instaurer un régime incitatif à même de favoriser une prolifération des investisseurs dans le pays.

Cette législation ne porte pas seulement sur les règles régissant la création, le fonctionnement ou l’organisation des sociétés. Elle définit en outre la politique de l’Etat sur certaines questions d’ordre public, en l’occurrence le droit pour les sociétés étrangères de mener leurs activités dans le pays ou d’agir en justice.

Il sied de rappeler que c’est depuis septembre 2012 que la République Démocratique du Congo a adhéré à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle OHADA, de sorte que son droit des sociétés est à ce jour régi par l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, AUSCGIE en sigle, tel que révisé à Ouagadougou le 30/01/2014.

Néanmoins, il est évident que, quoiqu’ayant des ambitions de régir tout le droit des affaires dans son espace, l’OHADA n’a pas encore et ne saurait régir toutes les situations relatives au monde des affaires au sein de sa communauté. C’est en ce sens qu’en RDC subsistent encore certaines dispositions internes, antérieures au droit communautaire.

En effet, une question sur les activités des sociétés étrangères dans l’espace 0HADA en général et en RDC en particulier attire particulièrement notre attention, dans la mesure où, si l’AUSCGIE a prévu  que si une société étrangère veut mener ses activités au sein de l’Organisation,    elle doit y  implanter   une succursale,  ou une filiale,  elle n’a cependant pas  prévu   les  conditions dans lesquelles une  société purement étrangère (sans succursale ni filiale)  peut  ester en justice au sein de son espace ; dispositions alors laissées à l’application du droit interne propre à chaque Etat membre . C’est en ce sens qu’en RDC subsistent encore certaines dispositions internes, antérieures au droit communautaire.

In specie, s’agissant des sociétés commerciales, le Décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales voit certaines de ses dispositions, bien que vieilles de plus d’un siècle, continuer à réglementer certaines questions qui servent d’exception de taille dans les différentes procédures judiciaires.

C’est en ce sens que la doctrine, se rapportant aux prescrits de l’article 8 dudit décret, élève comme principe que toute société étrangère souhaitant ester en justice au Congo devra déposer des statuts ainsi que les procurations nécessaires sous format légalisé par les services de l’ambassade de la RDC dans le pays de son appartenance[1].

Ce principe, qui sert également de préalable en cours de procès, nous intéresse particulièrement et nous invite à nous interroger sur la validité du texte qui en constitue la source après plus d’un siècle d’âge et surtout sur sa pertinence face à l’adhésion de la RDC à l’OHADA. En effet, notre curiosité s’accroit lorsque l’on doit opposer un tel principe à une société domiciliée dans un des Etats membres de l’OHADA, en tenant compte du fait que ceux-ci partagent désormais la même législation que nous.

I.      Postulat

Il est de principe que, selon le droit international privé, chaque Etat organise les conditions par lesquelles les sociétés domiciliées dans un autre Etat, dites sociétés étrangères, peuvent opérer sur son sol et peuvent à ce titre agir en justice.

Cependant, chaque Etat et chaque communauté, ayant son droit des sociétés, il est de principe que la régularité de la constitution d’une société est régie par le droit de l’Etat ou de la Communauté dont la société porte la nationalité.

En effet, la législation de l’Etat, dont la société se prévaut de la nationalité, régit celle-ci pour tout ce qui concerne la validité de sa constitution, la reconnaissance de sa personnalité juridique, sa capacité, etc[2].

Le droit congolais s’inscrit dans cette optique, lorsque l’article 8 du décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales dispose que : « Les sociétés commerciales constituées légalement et ayant leur siège légal en pays étrangers pourront faire leurs opérations et ester en Justice au Congo » ;

Ce principe transparait également dans la constitution de la RDC lorsque celle-ci dispose que : « l’Etat encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers »[3]. Il s’agit ici non seulement d’une sécurité policière mais aussi économique, juridique et judiciaire en appliquant aux sociétés étrangères les mêmes principes et règles qu’à ses sociétés nationales.

Cela vient de l’application du principe posé par la clause dite pari passu qui signifie d’un pas égal et qui exige un traitement égalitaire pour les sociétés étrangères appelées à effectuer leurs opérations en RDC, dès lors qu’elles y ont implanté une succursale ou une filiale.

Ceci a également trait à la valeur des actes dont pourrait se prévaloir ces sociétés en RDC alors que ces actes ont été établis à l’étranger et conforment à une législation différente de celle de la RDC. C’est en ce sens que l’article 20 de l’Ordonnance-loi 66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés qui dispose que : « Indépendamment des actes passés à l’étranger conformément au dernier alinéa de l’article 2, les actes passés à l’étranger ont sur le territoire duCongo, la même force probante que dans les pays où ils ont été dressés ». Il s’agit ici d’une autre occurrence au principe du traitement égalitaire ou clause pari passu.

Mais cette même disposition ajoute que : « la preuve de leur authenticité résultera notamment de la législation effectuée par les autorités désignées par le ministre des Affaires étrangères »[4].

En effet, il en résulte que lorsqu’il s’agit pour les sociétés étrangères d’ester en justice, une vérification minutieuse de leur constitution régulière devrait être menée par un service technique ayant la maitrise du droit régissant ladite société. C’est ce qui ressort de l’expression « constituées légalement » dans l’article 8 du Décret du Roi souverain sus-évoqué couplé à l’article 20 ci-haut cité.

Il incombe dès lors à toute société étrangère de prouver qu’elle a été régulièrement constituée dans son pays d’origine et que, suivant la législation de ce dernier, elle jouit de la personnalité juridique et qu’elle a la capacité juridique qui lui permet d’acquérir des droits subjectifs, de s’engager envers les tiers et surtout d’ester en Justice[5].

Il sied de noter que la capacité de jouissance et celle d’exercice d’une personne morale dépendent donc de son existence, laquelle est elle-même fonction de la régularité de sa constitution au regard de la loi compétente pour régir cette constitution. Chaque fois qu’une société prétend être sujet de droit, cette personnification ne peut lui être reconnue qu’après vérification de la régularité de sa constitution[6].

Lorsqu’il s’agit des sociétés étrangères qui n’ont aucun centre d’opération au Congo, c’est les prescrits de l’article 8 précité couplé à l’article 20 ci-haut étalé qui doivent être observés.

Dans la pratique la société ne peut ester en Justice au Congo que si les documents à produire en Justice et les procurations nécessaires à donner ont été légalisés dans son pays d’origine par les services de l’Ambassade du Congo auprès de ce pays d’origine[7].

Il nous semble que c’est en application de l’article 20 sus-énoncé que le doctrinaire nous révèle que le Ministre des affaires étrangères aurait donné cette compétence aux services techniques des ambassades congolaises.

Cette compétence résulterait du fait que seul le service technique de l’ambassade de la RDC dans le pays d’origine de la société a la capacité requise pour vérifier conformément à la loi du pays étranger si les actes de société à produire sont ceux légalement accordés. De ce fait, la légalisation dont ici question s’entend en une sorte de vérification de la légalité des actes à produire devant le juge.

Cette compétence nous semble exclusive pour le service technique de l’ambassade concerné, puisqu’il ne faudrait pas confondre la légalisation des actes de leur certification conforme ou encore de leur authentification.

En effet, l’authentification s’entend d’ordinaire en une opération destinée à conférer à un acte le caractère authentique[8].

L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il sied de rappeler qu’au regard de la loi, l’acte authentique fait foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause jusqu’à preuve littérale contraire[9].

C’est ainsi qu’il est de principe que les statuts des sociétés commerciales soient établis sous forme authentique. C’est ce qui résulte de l’article 10 de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui dispose que : « Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société, déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire… » Cependant, il sied de noter qu’en RDC, pour ce qui des SARL, cette exigence est tempérée dans la mesure où les statuts peuvent être reçu même sous seing privé[10].

La certification quant à elle, n’est qu’une attestation de l’identité existant entre la copie et l’original d’un acte ou de l’exactitude de la consignation par écrit d’une déclaration verbale[11]. Elle est souvent faite, pour ce qui est des actes de société à produire en justice, par le greffier en chef de la juridiction à laquelle l’action est menée.

Et donc, dans le cas où une société étrangère agit en justice, son action n’est recevable que si la preuve de son existence est constatée dans un document non seulement authentique, sauf pour la SARL, mais aussi ce document doit être certifié conforme par le Greffe de la juridiction près laquelle il sera déposé, s’il a été produit en copie libre.  Et bien plus, au regard du principe ci-haut posé, ce document ainsi que les procurations nécessaires doivent être légalisés auprès de l’Ambassade de la RDC dans son pays d’origine[12].

 II. Portée actuelle du principe

Ce principe, souvent ignoré par plusieurs plaideurs qui ne se contentent que de faire certifier les statuts de leurs sociétés auprès du greffier en chef, semble au jour actuel bafoué certainement sous les prétextes de l’ancienneté du texte qui l’établit ainsi que l’avènement du droit de l’OHADA.

a.      Un décret de 1887

En effet, la disposition précitée date de 1887 et est donc vieille de 131 ans, soit plus vieille que le République elle-même, ce qui a tendance à faire passer le principe établi à sa suite pour une vieillerie inopportune et impertinente.

Il est certes vrai qu’à cette époque aucune nation, sinon le Libéria, n’existait en Afrique et même le nombre d’Etats, au sens juridique du terme, était faible dans le monde ; ce qui rendait probablement facile la vérification de la constitution d’une société étrangère lorsqu’elle voudrait agir en justice au Congo, puisque les législations à scruter étant aussi faibles en quantité.

A ce jour, il est non seulement vrai que les Etats sont plus nombreux qu’à l’époque, mais aussi la RDC ne dispose pas toujours d’une représentation diplomatique dans tous les Etats du monde pour procéder à un tel exercice. D’où quid des sociétés venant de ces Etats ?

Tout ceci laisserait à croire à l’anachronisme du texte qui sert de source à ce principe, et qui, il faut le préciser, n’a jamais connu depuis lors d’autre consécration par un autre texte postérieur ; établissant par là même sa désuétude.

Sans pour autant prétendre vider la pertinence de cette réflexion, il sied de dire qu’il est de la nature d’un bon texte de loi de durer dans le temps, ce qui ne réduit en rien sa pertinence ou n’amorce son anachronisme. En effet, plusieurs textes congolais datent de cette époque sans pour autant perdre de leur pertinence. Il en est ainsi du fameux Code Civil Congolais Livre III qui est en fait le décret du 30 juillet 1888 portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles, ou même du Décret du 20 février 1891 qui constituait le Titre II du Code Civil Congolais Livre Ier dit « code du droit international privé congolais » ou encore de l’arrêté de l’administrateur général au Congo du 8 novembre 1886 sur l’Enregistrement et le mesurage des propriétés privées, etc.

Par conséquent l’ancienneté du texte n’ampute rien de sa validité ni encore moins n’entame sa pertinence. Néanmoins il faut reconnaitre que ce texte est difficile à suivre lorsqu’il s’agit d’une société établie dans un Etat n’ayant pas de relation diplomatique avec la RDC, en l’occurrence les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Mais quid de la pertinence du principe avec l’adhésion de la RDC à l’OHADA.

b.      Adhésion à l’OHADA de la RDC

Sur ce point, il apparait que le traité constitutif de l’OHADA tel que modifié, dit en son article 10 que : « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne, antérieures ou postérieures »[13].

Ceci signifie en fait que la mise en application des dispositions des actes uniformes ne nécessite pas l’intervention des autorités législatives ou règlementaires des Etats membres.

Par conséquent, sur base de la disposition susmentionnée, il semble logique que le décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales soit considéré comme un texte déjà abrogé qui ne peut plus produire d’effet au vu de l’existence de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique.

Une telle façon de raisonner s’avère malheureusement erronée puisque cet article pose le principe de la supranationalité des actes uniformes sur les textes internes de tous les Etats membres de la communauté et non l’abrogation automatique et aveugle des textes locaux antérieurs ou postérieurs.

En effet, lorsqu’il s’agit du rapport entre les dispositions de ces Actes et celles du Droit interne existant, il convient de rappeler qu’elles ne s’abrogent pas automatiquement. Dans bien des cas elles s’emboitent en n’effaçant que les dispositions antérieures contraires[14].

En outre, il n’est pas rare de constater également le silence du droit communautaire sur une matière existante, dans ces cas, il est fait recours au droit interne qui peut avoir déjà légiféré sur la question ; la disposition à laquelle on fera référence ne doit cependant pas être contraire au Droit communautaire.

En principe, le droit issu de l’OHADA a, dans une certaine mesure un caractère supplétif. Il laisse subsister de nombreuses dispositions de droit interne[15]. C’est ce qui nous revient d’ailleurs de l’article 1ier de l’acte uniforme sur le droit commercial général lorsqu’il dit que : « En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social »[16].

Il en résulte que le principe issu l’article 8 de l’arrêté du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales demeure en vigueur malgré son ancienneté puisque n’étant ni en violation ni contraire aux dispositions communautaires posées par les actes uniformes de l’OHADA régissant respectivement les sociétés commerciales et le droit commercial général.

Il s’agit d’ailleurs là d’un principe d’ordre public car il est de la responsabilité de tout juge saisi d’une affaire d’avoir à se rassurer d’office de l’existence juridique effective des parties en exigeant d’elles de déposer des actes de société conformes et réguliers par rapport au droit régissant chacune des parties ;  Pour ce qui est des sociétés étrangères, il est de droit que ni le juge saisi, ni le greffier en chef ont la technicité ou la connaissance requise pour discuter de la régularité de leurs actes de société car n’ayant pas la maitrise du droit étranger  régissant leur constitution, c’est ce qui justifie l’exclusivité donné aux services de l’ambassade.

III.   Des sociétés de l’Espace OHADA

 Une autre réflexion de taille quant à la pertinence de ce principe surgit lorsqu’il est question d’une société établie dans un des Etats membres de l’OHADA, étant entendu que cet Etat partage le même Droit que la RDC. En d’autres termes, l’autorité désignée par le Ministre des Affaires Etrangères ou le service technique de l’ambassade n’ayant plus le monopole de légaliser les actes constituant ladite société, cette latitude est-elle toujours de leur exclusive compétence ou de celle de la simple certification faite par le greffier ?

Bien mieux, quid de la valeur de ce principe par rapport à l’adhésion de la RDC à l’espace OHADA qui offre un droit harmonisé pour 17 nations d’Afrique ? Autrement dit, peut-on juridiquement appliquer un tel régime de contrôle pour une société camerounaise alors qu’elle a été constitué sur la base d’un même mécanisme juridique et au regard d’un même acte uniforme que nos sociétés ? Peut-on à ce jour considérer une telle entreprise comme étant une société étrangère alors que le principe de l’harmonisation qui gouverne l’espace OHADA brise les contraintes frontalières des Etats ?

  1. De sociétés étrangères en Droit congolais

Il est un principe que le Siège Social constitue le domicile d’une société, par conséquent, il en détermine sa nationalité ;   en RDC, sera donc qualifiée de   société étrangère, toute société ayant son siège social dans un pays autre que la RDC.

Cette définition s’avère néanmoins incomplète, car se baser uniquement sur le siège social d’une entreprise pour déterminer sa nationalité serait feindre d’oublier que parmi les critères retenus en droit congolais pour déterminer l’extranéité d’une société, figure aussi le critère de contrôle ou de son capital qui entraine souvent qu’une société est dite étrangère même si elle a son siège social en RDC[17].

Ceci dit, l’on est tenté de dire qu’une société camerounaise ou centrafricaine, du fait des éléments sus-énoncés, doit être considérée comme étant une société étrangère en RDC et devrait ainsi se voir appliquer le principe issu de l’article 8 du décret du roi souverain et ce, malgré son appartenance à l’Espace OHADA.

Cette position, quoique la première à l’esprit de tout chercheur, est infirmée lorsque l’on tient compte du principe de l’intégration juridique et économique que prône l’OHADA, qui à son sens, entend la société étrangère comme celle qui a son siège social en dehors de l’espace communautaire.

En effet, cette Organisation, comme la plupart de sa nature, émet des ambitions d’une organisation d’intégration, voulant justement abolir ce genre de barrières entre ses Etats membres.

En fait, il faut préciser que l’intégration juridique que recherche l’OHADA vise à terme une intégration économique. Or, il ne saurait y avoir une intégration économique sans une liberté de circulation de la main d’œuvre, des biens et des capitaux[18]. Ce qui nous pousse à arguer que, du fait de l’adhésion de la RDC à l’OHADA, l’Etat Congolais a également renoncé à son droit légitime d’opposer des barrières juridiques ou autres aux sociétés ayant la nationalité des autres Etats membres et voulant venir opérer ou agir en justice.

Cette position trouve également son appui lorsque l’on lit l’exposé des motifs de Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qui dit que : « Le Traité vise, par ailleurs, à promouvoir l’intégration juridique, économique, régionale et à favoriser l’institution d’une communauté économique en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine ».

C’est au sens de cette communauté intégrée que l’article 359 point 3 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique exige, par exemple, l’unanimité des associés d’une SARL lorsqu’il est question de transférer le siège social de la société dans un Etat autre qu’un Etat partie. Supposant par là même que le transfert du siège d’une société d’un Etat partie à un autre Etat partie ne souffre pas de quelconques barrières frontalières, juridiques ou même politiques lorsqu’on se situe dans l’Espace OHADA.

En d’autres termes, pour le législateur communautaire le fait de transférer le siège social d’une entreprise de Kinshasa à Abidjan n’est pas différent du fait de transférer ledit siège de Kinshasa à Lubumbashi car étant toujours dans le même cadre juridique d’un point de vue géographique.

Conclusion

Tout ceci nous fonde ainsi à conclure que, s’il est exigé à une société étrangère d’avoir à légaliser ses statuts auprès de l’ambassade de la RDC dans son pays d’origine, afin de pouvoir agir en justice au Congo, cette exigence tombe toutes les fois où la société envisagée possède la nationalité d’un des Etats parties de l’OHADA. Ceci étant justifié par le fait que l’intégration juridique, économique et régionale que prône l’OHADA empêche tout Etat de se prévaloir de son droit national en terme de barrière juridique aux actions des sociétés des pays membres de la communauté.

Il est donc erroné d’avoir à qualifier une société camerounaise de société étrangère. Il serait plutôt indiqué de parler de « société communautaire » ou mieux « société de droit OHADA » par analogie aux sociétés européennes, réalisant ainsi le vœu intégrationniste de l’OHADA. C’est de cette unique façon que l’adhésion au Traité offrira à la République Démocratique du Congo une nouvelle opportunité d’assumer sa vocation africaine.

Ainsi, si l’action des telles sociétés n’est pas soumise à la légalisation issue de l’interprétation de l’article 8 du décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales combiné à l’article 20 de l’Ordonnance-loi 66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés, il s’avère néanmoins que cette exigence demeure pertinente lorsqu’il s’agit d’une société portant la nationalité d’un Etat étranger à l’Espace OHADA.

 

BIBLIOGRAPHIE

Textes légaux

  1. Constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 ;
  2. Traité de port Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
  3. Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique tel que révisé à Ouagadougou en date du 30/01/2014 ;
  4. Acte uniforme sur le droit commercial général tel que modifié en date du 15 décembre 2010 ;
  5. Décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales ;
  6. Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et les obligations conventionnelles, dit Code Civil Congolais livre III ;
  7. Arrêté de l’administrateur général au Congo du 8 novembre 1886 sur l’Enregistrement et le mesurage des propriétés privées ;
  8. L’arrêté interministériel N°002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et N°243/FINANCES/2014 du 30 Décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limité et
  9. Décret du 20 février 1891 qui constituait le Titre II du Code Civil Congolais Livre Iier dit code du droit international privé congolais
  10. Ordonnance-loi 66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariésOuvrages
  11. LUKOMBE NGHENDA, droit congolais des sociétés : sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés mixtes et sociétés d’Etat ou entreprises publiques, tome I, éd. PUC, Kinshasa 1999 ;
  12. Paul Gérard POUGOUE et alii, Encyclopédie du droit OHADA, éd. Lamy, Benin 2011 ;
  13. Serge GUINCHARD et alii, Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, Paris, 2017-2018 ;
  14. Van RYN, principes de droit commercial, tome II, éd. Ets Emile Bruyant, Bruxelles et
  15. Victor KALUNGA TSHIKALA, droit des affaires, volume 1 : droit commercial général, de l’héritage colonial aux acquis de l’Ohada, éd. Cresa, Lubumbashi, 2013 


[1] LUKOMBE NGHENDA, droit congolais des sociétés : sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés mixtes et sociétés d’Etat ou entreprises publiques, tome I, éd. PUC, Kinshasa 1999, p.237

[2] Van RYN, principes de droit commercial, tome II, éd. Ets Emile Bruyant, Bruxelles, p.147, cité par LUKOMBE NGHENDA, op.cit., p.236

[3] Article 34 alinéa 2 de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011

[4] Article 20 de l’Ordonnance-loi 66-344 du 09 juin 1966 sur les actes notariés

[5] LUKOMBE NGHENDA, op. cit., p.236

[6] LUKOMBE NGHENDA, op. cit, p.237

[7] Ibidem

[8] Serge GUINCHARD et alii, Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, Paris, 2017-2018, p.205

[9] Article 201 du Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et les obligations conventionnelles, dit Code Civil Congolais livre III

[10] Lire en ce sens l’article 1ier de l’arrêté interministériel N°002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et N°243/FINANCES/2014 du 30 Décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limité

[11] Serge GUINCHARD et alii, op. cit. p.377

[12] Lire en ce sens LUKOMBE NGHENDA, op. cit, p.237

[13] Article 10 Traité de port Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 

[14] Victor KALUNGA TSHIKALA, droit des affaires, volume 1 : droit commercial général, de l’héritage colonial aux acquis de l’OHADA, éd. Cresa, Lubumbashi, 2013, p.65

[15] Ibidem

[16] Article 1ier de l’Acte uniforme sur le droit commercial général tel que modifié en date du 15 décembre 2010

[17] Lire à cet effet LUKOMBE NGHENDA, op. cit., p. 222 et suivant

[18] Paul Gérard POUGOUE et alii, Encyclopédie du droit OHADA, éd. Lamy, Benin 2011, p.165




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