CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

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Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a infirmé un jugement qui a déclaré irrecevable et sans justifier sa décision, une requête aux fins d’injonction de payer, en retenant comme motif, le défaut de décompte des différents éléments de la créance.

C’est dans son arrêt n° 020/2018 du 25 janvier 2018 que la CCJA a relevé que l’irrecevabilité de la requête n’est admise que pour violation des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ».

La Haute Cour a ainsi jugé que dès lors que dans sa requête, le demandeur a rapporté qu’il avait sollicité le paiement des sommes au principal, plus les frais provisoires sous réserve des intérêts de droit qui seront déterminés ultérieurement, l’on ne peut pas déclarer sa requête irrecevable sans justification.  Dès lors, le jugement entrepris doit être infirmé.

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CCJA : arrêt n° 020/2018 du 08 février 2018

Pat Thos Matola




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