Algérie : décret exécutif fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers

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Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 14-05 du […]