Congo : toutes les décisions rendues au fond doivent contenir l’exposé des moyens des parties et les motifs des juges  

938

Toutes les décisions rendues par les juges du fond doivent contenir l’exposé des moyens et prétentions des parties et les motifs des juges qui en ont délibéré en vertu de l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.

Cette décision est contenue dans l’arrêt n° 083/GCS-2014 rendu en date du 27 novembre 2014 par la Cour suprême deuxième chambre civile, dans l’affaire opposant M. Elion Benoit contre M.Loemba Mavounga.

En effet, M. Elion avait formé le 25 mars 2009, un pourvoi en cassation contre l’arrêt civil n°0274 du 30 novembre 2007 de la cour d’appel de pointe noire.

Dans son pourvoi le demandeur a invoqué deux moyens de cassation. Sur le premier moyen, ce dernier reprochait à l’arrêt attaqué la violation de l’article 68 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en ce qu’il qu’il avait déclaré recevable l’appel de LOEMBA alors que, selon lui, ce dernier n’était pas partie à la procédure qui avait donné lieu au jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire du 11 juillet 1994 et ce, sans chercher à savoir à quel moment celui-ci avait eu connaissance de ce jugement.

 Dans le second moyen pris du défaut de motifs, il reprochait à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu au point de droit soulevé dans ses conclusions du 17 mars 2006 relatif à l’autorité de la chose jugée résultant du jugement du 11 juillet 1994, reconnue par l’arrêt de la Cour d’appel de Pointe-Noire du 12 octobre 2001 et confirmée par la Cour suprême dans son arrêt du 2 septembre 2004, d’une part, et d’autre part, de n’avoir pas exposé ses prétentions et moyens de défense contenus dans ses conclusions du 17 mars 2006 dans lesquelles il faisait état de ce que, la Cour d’appel, avait acquis l’autorité de la chose jugée.

Répondant aux allégations de monsieur Elion, la Cour avait déclaré que le premier moyen manquait en fait, et donc ne pouvait  être accueilli étant donné que l’arrêt avant dire droit du 28 juillet 2006 qui avait déclaré recevable l’appel de LOEMBA n’ayant fait l’objet d’aucun recours,  ce dernier était irrecevable, à l’occasion d’un pourvoi formé contre l’arrêt attaqué qui a statué uniquement sur le fond, à revenir sur la question de la recevabilité de l’appel qui avait été, faute de recours, définitivement tranchée.

Sur le deuxième moyen la Cour suprême l’a en revanche déclaré fondé étant donné que selon l’article 53 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, toutes les décisions rendues par les juges du fond doivent contenir l’exposé des moyens et prétentions des parties et les motifs des juges qui en ont délibéré. Cependant, la Cour avait relevé que les prétentions de M. ELION produites le 17 mars 2006 dans ses  conclusions n’avaient pas été exposées dans les motifs de la décisions critiquées lors du délibéré. En conséquence, lesdits juges d’appel avaient violé la disposition visée au moyen et leur décision encourait cassation.

Accès abonnés 

Congo : arrêt n° 083/GCS-2014 du 27 novembre 2014

Par Nérée Kiyoka 




Laisser un commentaire