CCJA : le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne remet pas en cause sa validité 

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II a été jugé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »,  dans son arrêt n° 020/2018 du 25 janvier 2018, que doit être rejetée, car non fondée, l’exception de nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer tirée de ce qu’il ne contient pas l’indication des intérêts prévus par l’article 8 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ». Car, la validité d’un tel exploit ne peut être remis en cause lorsqu’il est prouvé que le créancier ne réclame pas des intérêts.

Dans le conflit qui opposait la société Al Barout à la société Asan Holding, il était reproché à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir confirmé une ordonnance d’injonction de payer, alors que l’exploit de signification ne contenait pas l’indication des intérêts prévus à l’article 8 AUPSRVE.

Pour sa part, la CCJA a fait remarquer que, il ne peut être opposé à un tel exploit une exception de nullité, dès lors qu’il est prouvé que le créancier ne réclamait pas les intérêts. Ainsi, le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci. 

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CCJA : arrêt n° 020/2018 du 08 février 2018

Par Thos Matola




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