CCJA : dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita 

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L’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a relevé que dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita.  

En effet, la société Oasis Motors était oppsoé à la société Sotradi.  Cette dernière fût condamnée par ordonnance d’injonction de payer n° 202/10 du Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri de payer à cette première la somme de 44 267 797 FCFA en principal, et celle de 2 000 000 FCFA pour divers frais de procédure, intérêts de droit et de retard.

La société Sotradi fût débouté sur opposition par jugement n° 1106 du 4 octobre 2011 rendu par le même juge. Elle interjeta appel devant la Cour d’Appel du Littoral qui, par arrêt n° 022/C du 17 janvier 2014, dont pourvoi, confirma le jugement entrepris en toutes ces dispositions.

La société Oasis Motors, dans son mémoire en réponse contre le pourvoi en cassation, reprochait à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir statué ultra petita en ce que par conclusions produites aux débats à l’audience du Tribunal, la Société Oasis Motors avait reconnu qu’il lui restait à recevoir en paiement la somme de 33 235 600 FCFA suite aux règlements partiels opérés ; que la Cour d’appel, en confirmant le montant de 46 267 797 FCFA, avait accordé plus qu’il ne lui a été demandé.

Contre ce moyen, la CCJA a relevé que dès lors qu’une partie à l’instance a été déboutée, il ne peut y avoir lieu à ultra petita. Et que même si l’arrêt ne précise pas la déduction de l’acompte, cela ne saurait constituer un motif de cassation étant donné qu’il est possible d’y procéder au moment de l’exécution.

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Par Déborah Mpombolo




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