CCJA : un non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription en matière de vente commerciale

1466

Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans en matière de vente commerciale[1] contenu dans l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.

En effet, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a relevé ce principe dans son arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018. Cette affaire avait opposé l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours à la société Atlantique Technologie. 

Il ressort de cet arrêt que la société Atlantique Technologie avait sollicité la condamnation de l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours à lui payer la somme de 15.842.500 FCFA. Cette créance représentait le reliquat du coût total des appareils informatiques d’un montant de 35.842.500 FCFA, dont elle avait effectué la livraison en date du 05 octobre 2009.

Pour le paiement de ce reliquat, la société Atlantique Technologie avait obtenu l’ordonnance d’injonction de payer n° 1981/2012 rendue le 31 juillet 2012 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau. Sur opposition, ledit Tribunal avait, par jugement n° 1294 du 04 juin 2013, déclaré l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours mal fondée et l’avait condamnée à payer le montant retenu par l’ordonnance d’injonction de payer. Sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan avait, par son arrêt n° 252 du 11 avril 2014, dont pourvoi, confirmé le jugement sus indiqué en toutes ses dispositions.

Pour l’église de Jésus Christ des Saints des derniers jours, la Cour d’appel avait violé l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce qu’elle aurait dû déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la requête de la société Atlantique Technologies.

De son côté, la CCJA a fait remarquer que l’article 301 de l’Acte uniforme visé au moyen est relatif à la vente commerciale, en l’occurrence, l’église n’étant pas commerçante, c’est à tort que cette disposition a été visée. La Haute Cour a donc déclaré ce moyen irrecevable.

Lire l’arrêt ici

CCJA : arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018

Par Trésor Ilunga

 

[1] La vente commerciale vise toute vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris la fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production (article 234 AUDCG).

 




Laisser un commentaire