CCJA : l’exécution d’un titre exécutoire engendre des frais distincts des sommes principales  

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Dans son arrêt n° 022/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a décidé que l’exécution d’un titre exécutoire engendre des frais que le saisissant doit préciser dans l’acte de saisie en les distinguant du principal des sommes réclamées, lesquelles ressortent du titre exécutoire. En indiquant les émoluments de l’huissier instrumentaire, à côté du principal et des intérêts, le saisissant s’est conformé à l’article 157 alinéa 2-3° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. 

Cette position est tirée de l’affaire qui a opposé la Société Touton Négoce Côte d’Ivoire, « TNCI », à M. O. Paouindé.

En effet, en date du 23 mars 2015, M. O. Paouindé a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de la société TNCI, domiciliés à la SGBCI, pour recevoir paiement de la somme en principal de 50 000 000 F CFA, les intérêts et frais pour un montant total de 56 168 786 F CFA.

Cette saisie a été dénoncée, dans le délai de la loi, à la société TNCI par exploit d’huissier. Celle-ci a saisi le juge de l’exécution du Tribunal d’Abidjan-Plateau aux fins de mainlevée. Par ordonnance, le juge a déclaré bonne et valable ladite saisie. La société TNCI relèvera appel contre cette décision qui sera confirmé par arrêt de la Cour d’appel dont pourvoi.

Dans son pourvoi, la société TNCI reproche à l’arrêt d’avoir commis une erreur dans l’application de la loi, en ce que, pour déclarer valide la saisie-attribution de créances contestée, la Cour d’appel a décidé que le titre exécutoire exigé par l’article 157 alinéa 2-2° de l’AUPSRVE ne concerne que la décision qui a donné lieu à la condamnation de la partie qui a succombé et que les frais d’huissier mentionnés dans le procès-verbal de saisie le sont conformément à l’article 246 du code de procédure civile. 

Contre ce moyen, la CCJA a relevé qu’en indiquant les émoluments de l’huissier instrumentaire, à côté du principal et des intérêts, la Cour d’appel n’avait pas commis les griefs lui reprochés et par conséquent le pourvoi a été rejeté, le saisissant s’étant conformé à l’article 157 précité.

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CCJA : arrêt n° 022/2018 du 08 février 2018

Par Edouard laddy TSHISHIMBI MPAMBA

 




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