CCJA : l’erreur du greffier sur la forme d’une société n’entraine pas l’irrecevabilité du pourvoi

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Est irrecevable l’exception du défaut de qualité de la demanderesse qui a introduit son pourvoi comme étant une société anonyme, alors que la couverture de ses statuts renseigne qu’elle est une société à responsabilité limitée unipersonnelle dès lors que cette forme sur la couverture de l’extrait du RCCM résulte de l’erreur du greffier.

Ce principe ressort de l’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA ».

Cette affaire avait opposé la société Oasis Motors à la société Sotradi.  Cette dernière fût condamnée par ordonnance d’injonction de payer n° 202/10 du Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri de payer à cette première la somme de 44 267 797 FCFA en principal, et celle de 2 000 000 FCFA pour divers frais de procédure, intérêts de droit et de retard.

Sur opposition, la société Sotradi fût débouté par jugement n° 1106 du 4 octobre 2011 rendu par le même juge. Elle interjeta appel devant la Cour d’Appel du Littoral qui confirma le jugement entrepris en toutes ces dispositions par arrêt n° 022/C du 17 janvier 2014, dont pourvoi.

Dans son mémoire en réponse contre le pourvoi en cassation, la société Oasis Motors avait soulevé l’exception d’irrecevabilité du recours tirée du défaut de qualité du demandeur en ce qu’elle a introduit son pourvoi comme étant une société anonyme, alors que la couverture de ses statuts renseigne qu’elle est une société à responsabilité limitée unipersonnelle.

La CCJA a relevé que ce fut par erreur du greffier en chef chargé du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Douala qui a écrit sur la couverture de l’extrait “SARLU” comme la forme juridique de Sotradi, alors qu’il résulte clairement des pièces du dossier de la procédure, notamment du contenu de l’extrait du RCCM, que la Sotradi est une Société Anonyme. Dès lors, l’exception a été déclarée irrecevable.

Lire l’arrêt ici

CCJA : arrêt n° 011/2018 du 25 janvier 2018

Par Nérée Kiyoka




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