CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

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Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a établi le principe selon lequel, le seul défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne saurait s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions dès lors qu’il résulte aussi bien des motifs que du dispositif du jugement entrepris que les juges ont répondu à tous les moyens. 

Cette position de la CCJA ressort de la cause qui avait opposé la Société First Oil Cameroon à la société Union Bank of Cameroon, l’État du Cameroun et M. A. Bassirou.

En effet, au courant du mois de janvier 2006, la Société First Oil Cameroon avait sollicité et obtenu de Union Bank Of Cameroon un découvert de 100 millions de FCFA et une ligne d’escompte de traites d’un montant de 150 millions de FCFA, le tout au taux d’intérêt de 14% plus une TVA de 18,70% ainsi que d’autres commissions et taxes, pour une durée d’un an.

Pour garantir le remboursement, deux hypothèques ont été consenties, l’une par la Société First Oil Cameroon elle-même, l’autre par M. A. Bassirou.

En vue de la réalisation des hypothèques, Union Bank Of Cameroon, a fait signifier à la Société First Oil Cameroon et M. A. Bassirou un commandement aux fins de saisie immobilière ainsi qu’une sommation aux fins de prendre connaissance du cahier des charges.

Le Tribunal de grande instance du Wouri, statuant en audience éventuelle, avait rendu le jugement n° 366/COM du 20 août 2015, dont pourvoi.

La requérante, la société First Oil Cameroon avait fait grief au jugement querellé d’avoir violé les articles 272 à 275 de l’AUPSRVE, en omettant de se prononcer sur ses dires et observations, et s’être abstenu de mentionner son nom dans le dispositif. Elle soutient que le tribunal, en vidant sa saisine sans faire allusion à ses dires et observations, aurait également violé d’une part les dispositions de l’article 39 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun et, d’autre part, celles de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun.

La CCJA a, pour sa part, indiqué qu’il résulte aussi bien des motifs que du dispositif du jugement entrepris, que les juges ont répondu à tous les moyens contenus dans les dires et observations de la requérante. Le seul défaut de mention du nom de la Société First Oil Cameroon dans le dispositif n’annule pas les réponses données et ne saurait s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions. En déclarant ce moyen non fondé, la plus Haute juridiction communautaire a immédiatement rejeté ledit pourvoi.

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CCJA : arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA

 




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