CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire  

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La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a tranché que la grosse levée à la suite de l’établissement d’un certificat de non appel constitue bel et bien un titre exécutoire régulier qui, comme les autres titres exécutoires énumérés à l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « AUPSRVE », sert valablement de fondement à une mesure d’exécution forcée.

Ainsi, est donc non fondé, le moyen qui reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 AUPSRVE en soutenant qu’une saisie-attribution de créances a été pratiquée sur la base de la grosse revêtue de la formule exécutoire alors qu’elle a été pratiquée avec l’expédition du jugement. Car il ressort du procès-verbal de la saisie-attribution que cette saisie a été pratiquée en vertu de la grosse du jugement, de l’exploit de signification et du certificat de non appel. Qu’il en résulte que c’est bien la grosse et non l’expédition du jugement qui a fondé la saisie.

Cette décision de la CCJA ressort de l’arrêt n° 063/2017 rendu le 30 mars 2017 dans l’affaire opposant M. Bamba et Mme Fadig  à M. Kamissoko.

En effet, par son jugement n° 520 du 27 décembre 2011, le Tribunal de première instance de Yopougon à Abidjan avait annulé la vente immobilière intervenue entre M. Bamba et M. Kamissoko pour défaut de consentement de son épouse, Mme Fadiga.

Puisque les époux Bamba n’avaient pas interjeté appel contre le jugement qui leur avait été régulièrement signifié, M. Kamissoko pris soin de solliciter et obtenir du greffe du Tribunal de Yopougon un certificat de non appel. Il procéda ensuite à la levée de la grosse du jugement devenu définitif, faute de recours dans les délais légaux.

Fort de cette grosse, M. Kamissoko réussit à pratiquer une saisie-attribution de la somme de 4.321.400 FCFA que détenait l’huissier de justice en sa qualité de séquestre des loyers de l’immeuble des époux Bamba.

Pour barrer la voie à cette saisie, les époux Bamba se sont résolus d’attraire M. Kamissoko en mainlevée de la saisie-attribution devant le juge des référés du Tribunal de Yopougon lequel avait décliné sa compétence au profit de la Cour d’appel d’Abidjan. C’est donc contre l’arrêt de cette Cour d’appel qui les déboutait de leurs prétentions que les époux Bamba se sont pourvus devant la CCJA. 

Statuant sur les mérites de leur demande, la CCJA a relevé que le certificat de non appel confère un caractère définitif à un jugement. Que la grosse subséquemment levée constitue bien un titre exécutoire qui sert valablement de fondement à une mesure d’exécution. Qu’en pratiquant la saisie sur base de la grosse du jugement, de l’exploit de signification et du certificat de non appel, il s’ensuit que c’est bien la grosse et non l’expédition du jugement qui a servi à la saisie.

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Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA




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