CCJA :  l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

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Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée a omis de procéder à la déduction de l’acompte sur le montant de la créance, cela ne saurait constituer un motif de cassation dans la mesure où il est possible d’y procéder au moment de l’exécution.

Tel est le principe dégagé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », dans son arrêt n° 011/2018 du 25 janvier 2018.

La CCJA s’est ainsi prononcé à la suite du pourvoi introduit devant elle par la société Sotradi SA aux fins de casser l’arrêt n° 022/C du 17 janvier 2014 rendu à Douala par la Cour d’appel du Littoral.

Opposée à la société Oasis Motors, la société Sotradi fût condamnée par ordonnance d’injonction de payer n° 202/10 du Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri de payer à cette première la somme de 44 267 797 FCFA en principal, et celle de 2 000 000 FCFA pour divers frais de procédure, intérêts de droit et de retard.

Déboutée de son opposition par jugement n° 1106 du 4 octobre 2011 rendu par le même juge, la société Sotradi interjeta appel devant la Cour d’Appel du Littoral qui confirma le jugement entrepris en toutes ces dispositions par arrêt n° 022/C du 17 janvier 2014, dont pourvoi.

Dans son pourvoi en cassation, la société Sotradi reproche à l’arrêt en cause d’avoir confirmé le jugement et de l’avoir condamnée au montant indiqué sur l’ordonnance d’injonction de payer, sans prendre en compte le paiement partiel effectué par elle en cours d’instance et qui a ramené la créance à 33 235 600 F.CFA, violant ainsi les articles 5 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Examinant ce moyen, la CCJA a relevé que l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation étant donné qu’il est possible d’y procéder au moment de l’exécution.  Que ce moyen étant inopérant, la Haute Cour a rejeté le recours.

Lire l’arrêt ici

CCJA : arrêt n° 011/2018 du 25 janvier 2018

Par Nérée Kiyoka




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