CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

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En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. Ainsi, la détermination des conditions de l’appel est faite conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE », qui fixe ce délai à 15 jours à compter du prononcé du jugement.

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », a relevé ce principe dans son arrêt n° 002/2018 rendu le 11 janvier 2018 dans l’affaire ayant opposé la LCB BANK, anciennement la congolaise de banque, à M. R. Souhin et la société EWEDJE EXCHANGE-Congo.

En effet, la LCB BANK, qui excipe d’une créance de 479 807 988 FCFA à l’encontre de la société EWEDJE EXCHANGE-Congo, pour laquelle son directeur général, M. R. Souhin, s’est porté caution solidaire et donné en hypothèque des immeubles lui appartenant, a fait procéder à une saisie immobilière sur lesdits immeubles, suivant exploit du  17 juin 2013. Par jugement n° 506 rendu à l’audience éventuelle tenue le 6 novembre 2013, les parties ont été renvoyées à l’audience d’adjudication fixée au 23 novembre 2013, puis à celle du 28 décembre 2013, date à laquelle les immeubles ont été adjugés au saisissant. Statuant sur l’appel formé par la société EWEDJE EXCHANGE-Congo, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi.

Dans son pourvoi, la LCB BANK reprochait à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 49 AUPSRVE, en ce qu’elle a déclaré recevables, en la forme, les appels formés par la société EWEDJE EXCHANGE-Congo et M. R. Souhin, sur le fondement des articles 67 et 72 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière de la République du Congo, alors que ces dispositions sont inapplicables en matière de saisie immobilière.

Pour sa part, la CCJA a relevé que les dispositions de l’article 300 de l’AUPSRVE renvoient, pour la détermination des conditions de l’appel, à l’article 49 du même acte uniforme qui fixe le délai d’appel à 15 jours à compter du prononcé du jugement.

Ainsi, dans le cas d’espèce, le jugement attaqué, ayant été rendu le 6 novembre 2013, c’est en violation de l’acte uniforme, seul applicable, que la Cour d’appel avait déclaré recevables, en la forme, les appels de société EWEDJE EXCHANGE-Congo et de M. R. Souhin, formalisé au greffe du tribunal de commerce de Pointe-Noire, le 02 décembre 2013. La CCJA a donc cassé cet arrêt n° 367 rendu le 31 mars 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire. 

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CCJA : arrêt n° 002/2018 du 11 janvier 2018

Par Déborah Mpombolo 




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