CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée

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Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du prix d’adjudication d’un immeuble, et qui est fondée sur l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « AUPSRVE », ne saurait prospérer en ce qu’une telle action ne constitue pas une procédure d’exécution forcée. Cette position de la Haute juridiction communautaire se trouve dans la cause qui opposait la Société Nationale de Recouvrement, « SNR », à M. R. Akel.

En effet, suivant l’ordonnance portant distribution du prix d’adjudication de l’immeuble appartenant à la société EGCAP, le juge de la distribution du Tribunal régional hors classe de Dakar avait déclaré la créance de la société SNR prescrite, et par conséquent colloqué à M. R. Akel la somme de 168.062.640 FCFA. Cette décision était assortie de l’exécution provisoire. Pour son exécution, le greffier en chef dudit tribunal avait remis ladite somme à M. R. Akel.

Cette décision qui déplut à la société SNR a abouti à la saisine de la Cour d’appel de Dakar. La juridiction d’appel ainsi saisie, rendait, le 10 septembre 2004, un arrêt dans lequel elle infirmait cette ordonnance, et en même temps, procéda à une redistribution du prix de vente de l’immeuble entre la société SNR et M. R. Akel, tous les deux créanciers de la société EGCAP.

À la suite de cette redistribution faite par la Cour d’appel, M. R. Akel s’est finalement retrouvé avec une somme moindre évaluée à 14.524.849 FCFA, créant une différence profonde de 153.537.791 F CFA de moins comparativement à la somme qui lui avait été allouée par le juge de la distribution du Tribunal régional hors classe de Dakar, tandis que la société SNR s’est vue colloquée la somme globale de 538.429.099 F CFA.

Se prévalant de cet arrêt, la société SNR, sur le fondement de l’article 32 AUPSRVE assignait M. R. Akel et les autres créanciers devant le tribunal hors classe de Dakar aux fins d’obtenir le remboursement des sommes considérées par elle comme indument perçues. Par son jugement rendu le 02 juin 2009, ledit tribunal déclarait son action irrecevable pour défaut de qualité d’agir. La société SNR assignait M. R. Akel devant la même juridiction, sous le fondement de l’article 32 AUPSRVE, pour s’entendre condamner à lui payer la somme qu’elle considérait comme trop perçue par ce dernier, soit 153 537 791 F CFA outre les intérêts de droit. Ce tribunal déclara à nouveau son action irrecevable.

De même, son appel devant la Cour d’appel de Dakar ne lui réservera aucune suite favorable. En effet, cette cour d’appel, dans son arrêt rendu le 02 janvier 2014, confirma le jugement ci-dessus rappelé. C’est contre cet arrêt que la société SNR s’est pourvue auprès de la CCJA.

La CCJA, examinant le pourvoi, a expliqué qu’aux termes de l’article 32 AUPSRVE, il résulte qu’un créancier, détenteur d’un titre par provision, peut poursuivre à ses risques l’exécution de sa décision sauf en matière immobilière. Que l’action en paiement des sommes trop perçues, initiée par la demanderesse, sous le fondement de l’article 32 susvisé devant le juge du fond, ne constitue pas une procédure d’exécution forcée. Qu’en retenant que l’article 32 de l’Acte uniforme sus indiqué ne peut valablement s’appliquer, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen.

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CCJA : arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017

Par Edouard Laddy TSHISHIMBI MPAMBA

 




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