Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée

272

La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive commune au sein des Unions monétaires est un impératif pour le développement d’un climat des affaires. Ainsi, fait-elle l’objet d’une attention particulière, de la part du Traité constitutif de l’UMOA (Union Monétaire Ouest-Africaine) en son article 22 qui prescrit au Etats membres d’adopter une réglementation uniforme en matière de répression contre la falsification des signes monétaires et de l’usage des signes falsifiés. En effet la dissuasion à la contrefaçon de monnaie passe avant tout par une harmonisation des règles relatives à la définition des infractions pénales et de leur sanction.

 Ainsi le Parlement Ivoirien s’est atteler a adopté la nouvelle loi uniforme sur la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires.

Pour assurer une meilleure protection de la monnaie, la nouvelle loi a pour objet de réprimer le faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires sur le territoire national ou de tout autre territoire des Etats membres de l’UMOA mais aussi et surtout, elle permet une compétence élargie pour la répression même si l’infraction a été commise à l’étranger selon des conditions spécifiques.

D’entrée de jeu ladite loi définit les comportements punissables a l’égard de la falsification, la contrefaçon, la mise en circulation de fausse monnaie et la reproduction de signes monétaires. Ainsi le renforcement des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » entamée avec l’entrée en vigueur de la loi uniforme prescrit que la contrefaçon ou la falsification, des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire d’un Etat membre de l’UMOA ou a l’étranger est désormais punie d’un emprisonnement de dix a vingt ans et d’un amende égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inferieur a 20 millions de FCFA.

Dans la même perspective loi prescrit que toute détérioration, maculage ou surcharge délibérée d’un signe monétaire est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 500 000 FCFA à 1 000 000 de FCFA mais aussi et surtout que le refus de recevoir la monnaie ayant cours légal dans un Etat membre de l’union selon la valeur pour laquelle elle a cours, est punie d’une amende de 100 000 FCFA à 500 000 FCFA.

Par ailleurs la nouvelle loi se veut plus sévère en se quelle réprime d’une part  la conservation de signes monétaires des usagers ayant eu connaissance de leurs vices et qui s’abstiennent de les remettre a la BCEAO ou aux autorités compétentes et  d’une autre part en ce qu’elle n’accorde aucun sursis au contrevenant.

L’harmonisation des législations nationales en matière de faux-monnayage concerne enfin la   procédure. En effet le texte législatif prévoit des règles communes de détection des contrefaçons. Les États membres ont désormais l’obligation de transmettre toute la fausse monnaie fiduciaire à des fins d’analyse et de détection à la banque centrale (BCEAO).

Enfin la présente loi s’annonce comme une initiative majeure par son caractère dissuasif utile en durcissant les peines maximales et surtout en harmonisant les outils d’investigation et de détection pour permettre une véritable coopération des États membres en matière de lutte contre le faux monnayage et l’atteinte aux signes monétaires.

Télécharger le JO

Par Isaac Bengel Zan




Laisser un commentaire