CCJA : en matière de liquidation des biens, les défenses à exécuter n’avaient aucun effet   

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En matière de liquidations de biens, uniquement pour les procédures collectives entamées avant le 25 décembre 2015[1], le jugement entrepris est exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel. Ainsi, le Premier président d’une Cour d’appel ne pouvait, sans enfreindre les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme non révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « AUCAP (ancien) », suspendre l’exécution de la décision d’exécution provisoire.

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », a ressorti ce principe lorsqu’elle a procédé à la censure de l’ordonnance n° 127/2015 du 03 avril 2015 rendu par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan qui avait ordonné la suspension de l’exécution provisoire du jugement n° 707 du 08 mai 2014 du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.

En effet, la société LCCI a été admise en liquidation des biens et messieurs T. Koffi et A. Guillemain ont été désignés syndics de la liquidation. Le 20 juin 2013, ces syndics avaient assigné la Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique, « STEPC », devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre condamner à reverser à LCCI des paiements perçus pendant la période suspecte avec exécution provisoire. Ledit tribunal fît droit à leur requête par son jugement n° 707 du 08 mai 2014. La Société Louis Dreyfus Commodities Côte d’Ivoire SA dite LDC-CI, ex STEPC, releva appel  contre cette décision. En attendant l’issue de son appel sur le fond, la LDC-CI avait saisi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire. Par ordonnance n° 127/2015 du 03 avril 2015, dont pourvoi en cassation, le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan avait ordonné la suspension de l’exécution du jugement n° 707 du 08 mai 2014.

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Les syndics en liquidation avaient reproché à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution d’un jugement rendu en matière de liquidation des biens, en violation de l’article 217 AUCAP (ancien).

La CCJA a déclaré ce moyen fondé dans son arrêt n° 21/2018 rendu le 08 février 2018. Elle a dit qu’en l’espèce, le jugement entrepris a été rendu en matière de liquidation de biens. Ainsi, en suspendant l’exécution provisoire de ce jugement, le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan a violé les dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme précité. La Haute juridiction communautaire a conséquemment annulé l’ordonnance querellée.

Soulignons que les nouvelles dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif autorise exceptionnellement et en cas d’appel, la suspension de l’exécution provisoire de la décision prononçant la liquidation des biens par le président de la juridiction d’appel à la demande du ministère public ou du débiteur et ce, en cas de violation manifeste de la loi applicable.   

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CCJA : arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018

Par Déborah Mpombolo

 

[1] L’article 257 du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire) stipule qu’il n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. Cet acte uniforme est entré en vigueur le 25 décembre 2015, soit 90 jours après sa publication au journal officiel de l’OHADA, le 25 septembre 2015. 




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