CCJA : l’erreur d’interprétation de la loi traduit l’existence de sa violation

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L’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi traduit et explicite de manière précise l’existence de la violation de la loi, car elle s’entend bien de la fausse ou mauvaise interprétation ou application, mais aussi du refus d’appliquer le texte. Ainsi, l’exception d’irrecevabilité soulevée contre un recours en cassation aux motifs que le grief invoqué par le pourvoyant se fonde sur l’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi, qui ne figure nullement parmi les cas d’ouverture énumérés à l’article 28 du nouveau règlement de procédure de la Cour commue de justice et d’arbitrage, « CCJA », doit être rejetée.  

Ce principe a été relevé dans l’arrêt n° 006/2018 du le 11 janvier 2018 rendu par la CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », dans l’affaire qui a opposé la société United Bank For Africa, « UBA », à la société AXE Communication.

En effet, AXE Communication, créancière d’une autre société, Prestige Diamant, avait remis à cette dernière un chèque tiré sur son compte ouvert dans les livres de l’UBA, pour le paiement partiel de sa dette. Le chèque étant revenu impayé, AXE Communication avait fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de l’UBA sur le compte de son débiteur. À la signification de l’acte de saisie, l’UBA déclarait : « pas de compte sauf erreur ou omission de notre part ».    

AXE Communication avait donné assignation à UBA d’avoir à comparaitre par devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan. Par ordonnance n° 3350 du 18 juin 2014, le juge d’exécution avait débouté AXE Communication de son action. Cette dernière avait relevé appel et par arrêt n° 146 dont pourvoi, la Cour d’appel avait infirmé partiellement ladite ordonnance et condamné l’UBA.  

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Cependant, l’arrêt n° 006 susmentionné indique qu’AXE Communication avait soulevé une exception d’irrecevabilité tirée de l’article 28 du nouveau règlement de procédure de la CCJA. Selon elle, le fait pour le pourvoyant de se fonder sur l’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi ne pouvait permettre à la CCJA d’examiner le recours car ces motifs ne figurent nullement parmi les cas d’ouverture énumérés à l’article 28 précité qui vise plutôt la violation de la loi.

Examinant ce moyen, la juridiction communautaire de cassation a souligné que l’erreur dans l’interprétation et l’application de la loi s’entend bien de la fausse interprétation ou application de la loi, mais aussi bien du refus d’appliquer le texte légal, ce qui traduit, de manière précise, l’existence de la violation de la loi. Cette exception d’irrecevabilité a donc été rejetée et le pourvoi déclaré recevable. 

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CCJA : arrêt n° 006/2018 du 11 janvier 2018

Par Trésor Ilunga




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