Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape Town, République d’Afrique du Sud, le 07 décembre 1999.

Nous, KAGAME Paul,

Président de la République ;

Vu la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, spécialement en ses articles 112, 120, 122, 167 et 176;

Vu la Loi n° 18/2018 du 13/04/2018 approuvant la ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU) adoptées à Cape Town, République d’Afrique du Sud, le 07 décembre 1999;

Considérant la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU) adoptées à Cape Town, République d’Afrique du Sud, le 07/12/1999;

Sur proposition du Ministre des Technologies, de l’Information et de la Communication;

Après examen et adoption par le Conseil des Ministres, en sa séance du 10/08/2016;

AVONS ARRETE ET ARRETONS:

Article premier: Ratification

La Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU) adoptées à Cape Town, République d’Afrique du Sud, le 07 décembre 1999, en annexe, sont ratifiées et sortent leur plein et entier effet.

Article 2: Autorités chargées de l’exécution du présent arrêté

Le Premier Ministre, le Ministre des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Communauté de l’Afrique de l’Est et le Ministre des Finances et de la Planification Economique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Article 3: Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel de la République du Rwanda.

Kigali, le 20/07/2018

(sé) KAGAME Paul

Président de la République

(sé) Dr. NGIRENTE Edouard

Premier Ministre

Vu et scellé du Sceau de la République:

(sé) BUSINGYE Johnston

Ministre de la Justice/Garde des Sceaux

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(Source : Gazette Officielle Spéciale du 21 juillet 2018)