Algérie : décret exécutif fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées

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Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, […]

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