Une partie non représentée à l’instance peut saisir la CCJA contre une décision gracieuse lorsqu’elle a intérêt

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Aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », le droit de se pourvoir en cassation est limité aux parties à l’instance ou à la juridiction nationale de cassation. Toutefois, un pourvoi fait par une partie non représentée à l’instance est recevable dès lors qu’il est dirigé contre une ordonnance rendue en matière gracieuse visant à suspendre l’exécution provisoire d’un jugement dans lequel il a intérêt. Ceci lui donne la qualité d’agir quand bien même cette ordonnance gracieuse aurait été prise sur la seule requête d’une partie et dans le cadre d’une procédure de droit interne qui n’a prévu aucune voie de recours.

Cette position de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », ressort clairement de l’arrêt n° 21/2018 du 08 février 2018, dans lequel elle a déclaré recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance du Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ordonnant la suspension de l’exécution du jugement n° 707 du 08 mai 2014 du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau.

En effet, la société LCCI a été admise en liquidation des biens et messieurs T. Koffi et A. Guillemain ont été désignés syndics de cette liquidation. La date de la cessation de paiement a été fixée au 31 octobre 2004.

Le 20 juin 2013, les syndics de la liquidation ont assigné la Société Tropicale d’Engrais et Produits Chimique, « STEPC », à comparaitre par devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre condamner à reverser à LCCI les paiements perçus pendant la période suspecte avec exécution provisoire. Ledit tribunal fît droit à leur requête par son jugement n° 707 du 08 mai 2014. La Société Louis Dreyfus Commodities Côte d’Ivoire SA dite LDC-CI, ex STEPC, releva appel de cette décision. En attendant l’issue de son appel sur le fond, la LDC-CI avait saisi le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire. Celui-ci fît droit à la requête et pris l’ordonnance n° 127/2015 du 03 avril 2015, suspendant l’exécution du jugement n° 707 du 08 mai 2014 dans lequel les syndics avaient intérêt. C’est cette ordonnance qui a été soumise à la censure de la CCJA pour cassation.

La société LDC-CI soulèva, in limine litis, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, tirée de la violation des dispositions des articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA qui énoncent le principe selon lesquelles sont seules habilitées à exercer un pourvoi en cassation, une partie à l’instance qui a donné lieu à la décision querellée ou une juridiction de cassation nationale. En l’occurrence, les syndics n’ayant pas été appelés à l’audience au cours de laquelle l’ordonnance de défense à exécution provisoire a été prise, ne pouvaient pas saisir la CCJA en cassation.

La CCJA a relevé que bien que les dispositions citées limitent le recours en cassation aux seules parties à l’instance qui a donné lieu à la décision querellée ou à une juridiction de cassation nationale, cela ne dénie pas à la partie qui a intérêt la qualité de la saisir.

En outre, elle a fait remarquer que l’ordonnance objet du pourvoi a été prise dans le cadre du litige opposant les syndics de la liquidation de la société LCCI à la société LDC-CI et elle visait justement à suspendre l’exécution provisoire du jugement entrepris devant la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’ainsi, ladite ordonnance préjudiciait aux intérêts de la liquidation. Dès lors, les syndics de la liquidation ont un intérêt certain et la qualité à agir contre cette ordonnance. La CCJA a par conséquent rejeté cette exception d’irrecevabilité soulevée par la société LDC-CI en la déclarant non fondée.

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CCJA : arrêt n° 021/2018 du 08 février 2018

Par Laddy Tshishimbi 




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