CCJA : le délai d’appel contre une ordonnance des référés est de 15 jours

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L’appel contre une ordonnance du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui est de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision. Ceci, conformément à l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE ».

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a fait application de cette disposition dans son arrêt n° 019/2018 rendu le 25 janvier 2018 dans l’affaire qui a opposé M. Saar contre M. Faal.

En effet, le conflit entre parties est né à la suite de la cession des parcelles de terre de M. A. Thiam à la société Sud Technologie.

Un accord a été signé le 11 mars 2010 aux termes duquel la société Sud Technologie devait honorer ses engagements pécuniaires à l’égard de M. A. Thiam. Entre temps, M. Saar, conseil de M. A. Thiam, avait obtenu, pour le recouvrement de ses honoraires, une ordonnance de taxation n° 052/BAT/2010 du 7 décembre 2010 rendue par la bâtonnière de l’ordre des avocats. En exécution de celle-ci, il avait fait pratiquer une saisie-attribution de créance contre M. A. Thiam entre les mains de la société Sud Technologie, tierce-saisie.  

Cette dernière n’ayant pas fait sa déclaration obligatoire dans le délai légal, M. Saar l’avait assigné devant le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar en vue de solliciter sa condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts. Par ordonnance n° 3493 du 12 août 2011, le juge saisi avait déclaré M. Faal, és-qualités de représentant légal de la société Sud Technologie, débiteur des causes de la saisie, tout en ordonnant l’exécution provisoire de sa décision. Contre cette ordonnance, M. Faal avait relevé appel le 30 août 2011. La Cour d’appel de Dakar a rendu son arrêt n° 120 le 06 avril 2012 infirmant l’ordonnance sus-évoquée. Contre cet arrêt, M. Saar a saisi la Cour suprême du Sénégal qui, en application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA, a renvoyé la cause devant la CCJA dans son arrêt n° 28 du 03 avril 2013. 

Saar avait reproché à la Cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’appel fait le 30 août 2011 par M. Fall contre l’ordonnance des référés rendue le 12 août 2011, alors qu’en application de l’alinéa 2 de l’article 49 AUPSRVE, ce recours aurait dû être exercé au plus tard le lundi 29 août 2011, premier jour ouvrable après l’expiration du délai légal imparti.

La plus Haute juridiction communautaire avait fait observer que l’ordonnance des référés en cause ayant été rendue le 12 août 2011, M. Fall avait jusqu’au 29 août 2011 à minuit pour interjeter appel, mais n’a exercé ce recours que le 30 août 2011. Qu’en déclarant l’appel recevable et en s’abstenant de relever même d’office la fin de non-recevoir soulevée, la Cour d’appel a méconnu les dispositions légales visées. La CCJA a donc cassé sa décision. Et en évoquant, elle a confirmé l’irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance des référés pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué.

 

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CCJA : arrêt n° 019/2018 du 25 janvier 2018

Par Thos Matola

 




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