Algérie : loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

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Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.  Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 136, 137-2, 138, 140 et 144 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et […]

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