Algérie : loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale

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Loi n° 18-06 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 137 (alinéa 2), 138, 140-7 et 144 ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, […]

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