Mali : loi relative aux pratiques commerciales frauduleuses

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Loi n°2018-033 relative aux pratiques commerciales frauduleuses L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : La présente loi garantit le respect de la réglementation dans le cadre des transactions commerciales et sanctionne les infractions […]

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