Loi n°2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La présente loi fixe l’organisation et les règles […]
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