CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

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Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire.

Cette décision ressort de l’arrêt n° 017/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », dans l’affaire qui a opposé M. O.N. Richard à la société Orient Bâtiment établie en République du Gabon.

En effet, le contentieux entre parties a commencé le 29 juillet 2011 lorsque M. O.N. Richard avait assigné la Société Orient Bâtiment aux fins de validation de saisie conservatoire qu’il avait pratiquée auparavant. La Chambre commerciale du Tribunal saisie dans cette procédure avait rendu, le 20 novembre 2012, son jugement par lequel elle avait débouté M. O.N. Richard de ses prétentions. N’étant pas satisfait de cette décision, il interjeta appel devant la Cour d’appel judiciaire qui rendit, le 12 août 2015, l’arrêt n° 32 confirmant ledit jugement en toutes ses dispositions. C’est cet arrêt de la Cour d’appel qui a été soumis à la censure de la CCJA. 

Sur son moyen unique de cassation, M. O.N. Richard faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir confirmé son débouté, alors que la créance tirait son fondement de l’existence d’une relation contractuelle. La Cour d’appel avait jugé qu’il y avait absence d’écrit justifiant la relation contractuelle évoquée.

Saisie de pourvoi en cassation, la CCJA a relevé pour sa part qu’aux termes de l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « AUDCG », la preuve des actes de commerce se fait par tout moyen. Le fait pour l’entreprise d’être habituellement chargée par la société de la mission de recouvrement de ses créances suffit à retenir l’existence d’une vieille relation contractuelle. Ainsi, le grief d’absence d’écrit fait par la Cour d’appel, constitue un refus pour elle d’appliquer les dispositions de l’article 5 AUDCG. 

Toutefois, la CCJA a rejeté le pourvoi formé par M. O.N. Richard, car ce contentieux, qui est relatif à la validation d’une saisie conservatoire, oblige de rapporter la preuve d’un profit pécuniaire justifiant la saisie et sa validation subséquente, outre celle de la relation contractuelle.

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CCJA : arrêt n° 017/2018 du 25 janvier 2018

Par Thos Matola




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