Le Gabon fixe le régime des prestations familiales et social

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Le législateur gabonais a fixé le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants-droits à travers la loi n° 007/2017 du 09 aout 2017.

A ce titre, cette loi s’applique notamment aux fonctionnaires civils de l’Etat, aux militaires de forces de défenses, aux agents des forces de sécurité, aux agents du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire, aux magistrats et greffiers.

Il en va de même, notamment du Président de la République, du vice-Président de la République, des membres du gouvernement, des membres du parlement, ou des membres de la Cour constitutionnelle lorsqu’ils sont en activités ou pas. Ils doivent cependant remplir la condition d’avoir obtenu le bénéfice d’un régime de pensions de l’Etat..

Les prestations familiales et sociales servies au titre du régime institué par la  loi précitée comprennent les allocations familiales, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales, la prime à la naissance, l’allocation de rentrée scolaire et de soutien familial.

Le financement de ce régime est assuré au moyen la part contributive de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics pour le compte de leurs agents en activité, du produit du prélèvement effectué sur les pensions versées aux agents publics retraités et aux conjoints survivants des agents publics décédés et la subvention de l’Etat, en cas de déséquilibre financier.

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Gabon : JO, n° 369, 16 au 23 octobre 2017

Par Justice William Elion




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