Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement

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Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a élucidé le principe juridique qu’un contrat peut être établi verbalement et les droits qui en découlent sont exécutoires en droit.

En effet, dans l’arrêt susmentionné, les Services de transport de l’Afrique du Sud, « SATS », et les deux Fonds de retraite (ancien Fonds de retraite) ont fait une promesse à leurs employés et membres que le Fonds de retraite continuerait d’augmenter de 2% chaque année et d’au moins 70% du taux d’inflation annuel. Cette promesse a été faite verbalement par le directeur général de SATS, le président du conseil d’administration de l’ancien fonds de retraite ainsi que le ministre des Transports lors des réunions avec les employés de SATS en mai et juin 1989.

Par la suite, la promesse était également reprise dans les brochures de SATS distribuées aux employés et retraités de SATS en 1989.

La promesse était un moyen utilisé par SATS pour persuader ses employés à rester ses employés après sa conversion en Transnet.

Transnet et le nouveau fonds de retraite ont tenu la promesse jusqu’en 2002 en accordant des augmentations annuelles de retraite d’environ 80% du taux d’inflation mais n’a pas tenu parole concernant les augmentations de 2% de la pension annuelle.

Au regard de ce qui précède, les avocats de Johan Pieters Pretorius et Montana David Kwapa ont saisi la Cour constitutionnelle et ont soutenu que le non-respect de la promesse était illégal au motif qu’il constituait une violation de contrat, constituait une action illégale de l’État et équivalait à une pratique déloyale du travail.

La Cour constitutionnelle devait déterminer si Transnet et le nouveau fonds de retraite étaient liés par la Promesse de 1989 aux employés de SATS.

Examinant la requête devant elle, la Cour constitutionnelle a déclaré que la promesse faite en 1989 par SATS à ses employés était « tacitement acceptée par les employés et retraités restants de SATS », d’où SATS et l’ancien fonds de retraite étaient contractuellement tenus de respecter la promesse.

Par conséquent, la Cour a jugé que Transnet et le nouveau fonds de retraite avaient hérité l’obligation contractuelle de respecter la promesse et le non-respect de la promesse était une violation du contrat.

Pour lire ce jugement, veuillez cliquer ici

South Africa: Constitutional Court – Judgment CCT 95/17 on 28 April 2018

Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Vimbai Tanyanyiwa




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