Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public

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La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre macroéconomique et fiscal afin de définir les responsabilités des personnes chargées de la gestion et du contrôle des fonds publics, des actifs, des passifs et des ressources.

Elle tient à  garantir que les fonds publics sont durables et compatibles avec le niveau de la dette publique et à assurer la comptabilité et l’audit des fonds publics et prévoir des questions connexes en République du Ghana.

La loi 921 a pour objet de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre macroéconomique et fiscal. À cette fin, il y a un cadre établi pour soutenir une politique budgétaire saine et la gestion macroéconomique des fonds publics, les processus de préparation, d’approbation et de gestion d’un budget annuel transparent, crédible et prévisionnel, les mécanismes de fonctionnement des fonds consolidés, les mécanismes de gestion des fonds publics, des actifs et des passifs.

Ce cadre tient aussi à soutenir les cadres de l’audit interne et externe et les systèmes de rapports et de comptabilité corrélatifs et un mécanisme pour superviser les questions précises en ce qui concerne une politique budgétaire saine et la gestion macroéconomique des fonds publics ainsi que les cadres d’audit internes et externes et des systèmes de rapports et de comptabilité corrélatifs.

Cette loi s’applique à une entité visée ; et à un agent compétent pour recevoir, utiliser ou gérer les fonds publics.

Elle est établie en vertu de la loi 921 pour son objet et son application. En outre, elle est établie en vertu de ladite loi sur les responsabilités et les rôles pour la gestion des finances publiques ; des politiques macroéconomiques et fiscales ; de la préparation, de l’approbation et de la gestion du budget ; des fonds de prévoyance ; fonds d’amortissement et des services de la dette ; de la gestion de trésorerie et d’actifs ; de la gestion de la dette publique ; des comptes et audit ; des  comités d’audit et des  dispositions diverses.
 
Pour lire la loi 921, veuillez cliquer ici

Ghana: Public Financial Management Act, 2016

Par Kwabena Kwarteng




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