Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

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Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées objectivement et indépendamment des notes d’interprétation du Service de revenu de l’Afrique du Sud (SARS).

En effet, cette affaire concernait l’appel de South African Red Cross Air Mercy Service Trust (Trust) en relation avec l’interprétation de l’article 8 (5) et 11 (2) (n) de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la Cour suprême. La Cour avait prononcé un jugement selon lequel Trust n’a pas été exonéré de la TVA sur les paiements qu’il reçoit pour les services qu’il rend au ministère provincial de la Santé.

Le principal argument de Trust était que les tribunaux devraient déterminer indépendamment le sens / interprétation de la législation sans recourir aux notes d’interprétation de SARS. Le commissaire du Service de revenu de l’Afrique du Sud (CSARS) a soutenu que la Cour suprême a interprété les dispositions pertinentes de la TVA indépendamment des notes d’interprétation et les notes n’ont joué qu’un rôle confirmatoire dans son arrêt.

Ainsi saisie, la Cour constitutionnelle a estimé que la Cour de cassation a interprété les dispositions en question indépendamment des notes d’interprétation du SRAS. Elle a également déclaré que les subventions gouvernementales sont imposables en vertu de l’article 8 (5) de la loi sur la TVA et sont détaxés lorsque le paiement de ces subventions est fait aux organismes d’aide, de la part des organismes d’aide en vertu de l’article 11 (2) (n) de la loi sur la TVA.

C’est ainsi que la Cour constitutionnelle a confirmé que Trust était tenu de payer la TVA sur les services rendus aux ministères provinciaux et le paiement des subventions à Trust par une autorité publique était exempté de la taxe en vertu de l’article 11 (2) (n) de la loi sur la TVA étant donné que Trust est un organisme d’aide.

Par conséquent, l’appel de Trust a été rejetée par la Cour constitutionnelle.

Pour lire ce jugement, veuillez cliquer ici

Constitutional Court Of South Africa: Judgment CCT 208/17 of 25 April 2018

Par Vimbai Tanyanyiwa




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