Le Gabon règlemente la profession d’agent immobilier

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Le législateur gabonais a règlementé la profession d’agent immobilier en prenant la loi n° 006/2017 du 09 août 2017.

Au regard de cette loi, la profession d’agent immobilier porte sur l’ensemble des activités et prestations, notamment l’achat, la vente, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d’immeuble bâtis ou non bâtis, l’entremise dans la prospection, la négociation et la conclusion de contrats d’acquisition, de location, de vente ou d’échange de biens immobiliers ou de fonds de commerce.

La profession d’agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques, de nationalité gabonaise, résidant au Gabon et exerçant à titre individuel, ainsi que les personnes morales de droit gabonais. L’agent immobilier doit présenter des garanties financières suffisantes souscrites auprès d’une banque agréée par l’autorité monétaire et justifier d’une police d’assurance couvrant les risques professionnels

Par ailleurs, l’exercice de la profession d’agent immobilier est subordonné à une autorisation d’exercer délivrée par le ministère en charge de l’habitat, à l’inscription au registre des agents immobiliers tenu par le ministère en charge de l’habitat, à l’obtention préalable d’un agrément, ainsi qu’à l’inscription au registre du RCCM et l’obtention d’une carte professionnelle, délivrée par la corporation.

Dans le cadre de l’exercice de sa profession, l’agent immobilier doit s’acquitter de ses obligations envers ses clients, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l’activité, afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs ; ainsi que tenir à jour un registre de l’ensemble des opérations exécutées.

Toutefois, sans préjudice des sanctions pénales, l’inobservance de la présente loi et des textes qui régissent les professions d’agent et de courtier immobiliers expose le contrevenant aux sanctions prévues par cette présente.

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Gabon : loi portant réglementation de la profession d’agent immobilier

Par Justice William ELION




One thought on “Le Gabon règlemente la profession d’agent immobilier

  1. ze obame

    J’aimerais, s’il vous plait, avoir accès au texte de loi portant réglementation de la profession d’agent immobilier en République Gabonaise. Jusqu’à présent je n’ai que l’article du journaliste.

    Veuillez, s’il vous plait, m’indiquer comme y parvenir.

    Bien à vous, beranger.

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