Loi n°2018-026/ du 14 mai 2018 relative à la profession de négociant en biens culturels L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 26 avril 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Est négociant en biens culturels, toute […]
Article réservé aux abonnés.
Pour lire cet article, connectez-vous à votre compte d'abonné(e) ou souscrivez à un abonnement apparenté: Abonnement Afrique de l'Ouest – 1 an ou Abonnement Afrique de l'Ouest – 6 mois.