La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

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Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », il n’y a pas lieu à évocation et ce, conformément à l’article 52 du Règlement de sa procédure.

Ce principe a été ressorti dans l’arrêt n° 15/2018 rendu le 25 janvier 2018 dans la cause qui a opposé la Société CKG Holding à la Société YARA France.

En effet, dans cette affaire, la Cour suprême de la Côte d’Ivoire avait rendu l’arrêt n° 329/14 le 8 mai 2014 dont le dispositif est conçu en ces termes : «…Rejette le pourvoi formé par la Société CKG Holding contre l’arrêt n° 711 en date du 30 novembre 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan ; …». Contre cette décision, la société CKG Holding avait saisi la CCJA aux fins de solliciter son annulation.  

La CCJA fit droit à la requête de la société CKG Holding en déclarant la décision de la Cour suprême nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.  

Lire : La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres

La plus Haute juridiction communautaire a relevé qu’aux termes de l’article 52 du Règlement de procédure, lorsqu’elle est saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un jugement par lequel une juridiction nationale statuant en cassation aurait méconnu sa compétence, ce recours est immédiatement signifié par le greffier en chef à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale. Ainsi, avant l’accomplissement de cette formalité, il n’y a pas lieu à évocation.

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CCJA : arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018

Par Trésor Ilunga




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