CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

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Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il existe des difficultés dans l’exécution d’un titre exécutoire, l’initiative de saisir la juridiction compétente reconnue à l’huissier de justice instrumentaire n’interdit nullement aux personnes ayant intérêt et qualité de pouvoir agir en leurs noms propres pour la défense leurs intérêts.

La CCJA a ainsi décidé dans son arrêt n° 016/2018 prononcé le 25 janvier 2018 dans le différend qui a opposé la société Celtel Congo devenue Airtel Congo à M. B. DIAZOLA.  

Le conflit entre les parties a débuté le 23 avril 2003 lorsque, par un exploit d’huissier, M. B. DIAZOLA a fait pratiquer une saisie-conservatoire de créances contre la société MAIN D’AFRIQUE CONGO, pour la somme de 17.500.117 FCFA qui se trouvait entre les mains de la société Celtel Congo. La tentative de faire échec à cette saisie à la suite de la contestation élevée par la société MAIN D’AFRIQUE CONGO n’a pas abouti puisque, par arrêt n° 028/20 10 du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Pointe-Noire rejeta ce recours.

En dépit de cette décision de la Cour d’appel, la société Airtel Congo, tierce débitrice, après avoir reconnu devoir ce fonds cantonné, avait refusé de payer ladite somme à M. B. DIAZOLA, au motif, selon elle, que celui-ci avait cessé ses relations avec la société MAIN D’AFRIQUE CONGO.

B. DIAZOLA avait alors assigné la société Airtel Congo devant la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire aux fins de paiement des causes de la saisie. Celle-ci le débouta par ordonnance du 3 août 2012. À la suite de son appel devant la Cour d’appel de Pointe-Noire, cette ordonnance fut infirmée par l’arrêt n° 304 rendu le 19 juin 2015; c’est donc contre cet arrêt que la société Airtel Congo s’est pourvue en cassation devant la CCJA.

Dans son unique moyen de cassation, la société Airtel Congo reproche à l’arrêt déféré la violation de l’article 48 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Elle estime que la Cour d’appel ne pouvait recevoir la demande formulée par M. B. DIAZOLA car celui-ci n’est pas un huissier de justice qui seul peut, par assignation, saisir la juridiction compétente, en cas des difficultés dans l’exécution forcée d’un titre.

Examinant ce moyen, la CCJA a arrêté que la faculté reconnue à l’huissier de justice de saisir la juridiction compétente, s’il rencontre des difficultés dans l’exécution forcée d’un titre, n’interdit pas aux personnes ayant intérêt et qualité d’agir en leurs noms propres pour la défense de leurs intérêts. En conséquence, elle rejeta le pourvoi en cassation formulé par la société Airtel Congo.

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CCJA : arrêt n° 016/2018 du 25 janvier 2018

Par Thos Matola




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