Le législateur ivoirien met en place un régulateur dans le secteur pharmaceutique

558

Le parlement ivoirien met en place un cadre légal régissant le secteur pharmaceutique, en édictant la loi n°2017-541, qui institue un cadre institutionnel et fonctionnel dans la perspective d’une régulation effective du secteur pharmaceutique comme une garantie de l’utilisation des produits de qualité, sûrs et efficaces.

Ainsi, la loi prévoit, au plan institutionnel, une instance de régulation, des procédés de lutte contre la vente de produits pharmaceutiques contrefaits, la lutte contre la prolifération du marché illicite ainsi que des sanctions aussi bien administratives que pénales.

En ce qui concerne la régulation du secteur pharmaceutique, la loi, ainsi édictée, met en place un organisme de régulation dénommée AIRP (Autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique). Celle-ci est dotée de pouvoirs de régulation renforcés, et est investie la mission de contribuer à garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité des médicaments, de la fabrication à l’utilisation.

Pour se faire, elle est dotée de prérogatives de contrôle, d’injonction et de sanction sur toute la chaine d’approvisionnement des produits pharmaceutique. À effet, toute autorisation d’exercice, de mise sur le marché de produits pharmaceutiques, et d’essais cliniques reste soumise à l’AIRP dans le respect des règles de bonnes pratiques de fabrication (BPF).

Les contrôles de l’AIRP pourront porter également sur les matières premières entrant dans la fabrication des médicaments, les médicaments à base de plantes et tous les autres produits pharmaceutiques compris dans le champ d’action de ladite autorité.

Pour ce qui est de la lutte contre les produits pharmaceutiques contrefaits et les marchés illicites, la nouvelle législation interdit la fabrication, l’importation, la distribution ou la vente de produits pharmaceutiques contrefaits ou encore ceux commercialisés hors du circuit officiel. Ainsi prévoit-elle des sanctions dissuasives aussi bien administratives que pénales pour les personnes morales et physiques qui contreviendraient à la présente législation.

À titre illustratif, les contrevenants s’exposent au retrait définitif ou à la suspension de leur autorisation d’exercice, à la confiscation de l’équipement ou du matériel objet de l’infraction ainsi que des sanctions pécuniaires dont le montant est fixé en vertu de la gravité de l’infraction. Ils peuvent notamment aussi faire l’objet des peines privatives de libertés de cinq à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur marchande des produits pharmaceutiques incriminés.

Télécharger le JO pour lire la loi

Côte d’Ivoire : JO n° 80, 05 octobre 2017

Par Isaac Bengel




Laisser un commentaire