Bénin : le président a désigné l’autorité compétente en matière de gel administratif

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En application de l’article 30 de la loi n°2012 du 27 Aout 2012 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, le président béninois a désigné le ministre chargé finances comme étant l’autorité compétente en matière de Gel administratif par son décret n°2017-319 du 21 Juin 2017.

En effet, le ministre chargé des finances a entre autres pour responsabilité proposer des noms au Conseil de Sécurité des Nations-Unies des noms en vue d’une inscription sur la liste des sanctions AL Qaïda et Talibans. Il dresse, le cas échéant, une liste de personnes et entités devant faire l’objet de mesures de gel administratif au titre de la résolution 1373(2001) du Conseil de Sécurité, il gèle sans délai les fonds et biens des personnes et/ou entités impliquées dans les actes de terrorisme.

A cet effet, il est institué une commission consultative sur le Gel administratif, CCGA en abrégé. Ainsi donc, la mesure de gel administratif s’applique aux fonds et autres bien appartenant directement ou indirectement aux personnes ou entités impliquées dans les actes de terrorisme. Elle est imposable aux créanciers et autres tiers pouvant invoquer des droits sur les avoirs concernées.

Toutefois, le ministre peut dans les conditions qu’il juge appropriées, autoriser la personne ou l’entité qui fait l’objet d’une mesure de gel administratif, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.

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Bénin : JO, n° 17, 01 septembre 2017

Par Davys Marvell Mackaya




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