CCJA : arrêt n° 007/2018 du 11 janvier 2018

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018 ARRET N° 007/2018 du 11/01/2018 CASSATION ARRÊT – RECEVABILITÉ POURVOI – RENVOI COUR SUPRÊME – SAISIE IMMOBILIERE – OPPOSITION IRRECEVABLE – ÉVOCATION–- VIOLATION LOI – ART 300 AUPSRVE Viole l’article 300 de […]

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