CCJA : arrêt n° 006/2018 du 11 janvier 2018

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018 ARRET N° 006/2018 du 11/01/2018 REQUETE FONDÉE – CASSATION EVOCATION –EXCEPTION IRRECEVABILITÉ NON FONDÉE – ERREUR INTERPRÉTATION LOI – ERREUR APPLICATION LOI – VIOLATION LOI – ART 28 REGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA […]

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