Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire

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Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé une décision de la Haute Cour selon laquelle le non-respect d’une notification obligatoire exigée par l’article 196 de la Loi sur les douanes et l’accise ci-après appelée la « Loi » entraine le classement de l’affaire.

Il ressort de l’affaire civile susmentionnée que Care International in Zimbabwe, une organisation sans but lucratif enregistrée au Zimbabwe avait sollicité et obtenu un rabais sur ses droits de douane auprès de l’Administration fiscale du Zimbabwe (ZIMRA) aux termes de l’article 122 du Règlement (général) de 2001 sur les douanes et accises en ce qui concerne des marchandises importées par elle aux fins humanitaires. ZIMRA est un agent de l’Etat ayant pour fonction principale la collecte, l’évaluation et l’exécution du paiement des impôts au nom de l’Etat.

Les enquêtes menées par ZIMRA ont révélé l’abus par un  employé de Care International du rabais. Par consequent, l’Administration fiscale a taxé et demandé à l’organisation de payer 219 437, 67 $ de droits de douane et une pénalité de 100% de droits de douane aux termes de la Loi.

Par la suite, Care International a introduit une requête devant la Haute Cour contre la décision de ZIMRA. S’opposition à la demande, ZIMRA a soutenu que Care International n’a pas respecté l’article 196 de la loi qui oblige toute personne à donner une notification sur les procédures judiciaires prévues contre l’État, le commissaire ou un officier pour tout acte ou omission commis par le commissaire en vertu de la Loi.

Ainsi saisie, la Haute Cour, en examinant si Care International avait introduit régulièrement sa requête devant la Cour,  a déclaré que Care International n’a pas respecté l’article 196 de la Loi, ainsi la requête a été rejetée.

S’opposant à la décision de la Haute Cour, Care International a déposé une requête devant la Cour suprême au motif que le juge a quo avait commis une erreur en constatant que sa requête n’a pas été régulièrement introduite devant la Cour. L’argument de Care International était que la notification suivant les prescrits de l’article 196 n’était pas nécessaire car ZIMRA n’est pas l’État mais une personne morale, donc il n’y avait pas obligation de donner la notification à ZIMRA conformément à l’article 196 de la Loi.

Dans son jugement, la Cour suprême a examiné l’objet de l’article 196 de la Loi et a déclaré que le droit de l’État découlant de l’article 196 de la Loi est conféré à ZIMRA en sa qualité d’agent de l’État. La Cour n’a trouvé aucune directive erronée dans l’arrêt de la Haute Cour et a rejeté l’appel avec dépens.

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Zimbabwe: Civil Appeal No. 257/15 on 22 February 2018

Par Vimbai Tanyanyiwa




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