Règlement Intérieur amendé du 19 janvier 2018 de la Cour Constitutionnelle PREAMBULE La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour, intègre la Cour constitutionnelle au sein du pouvoir judiciaire. C’est une innovation par rapport aux textes constitutionnels précédents. Les articles 157 à 169 de la […]
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