Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême

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Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a énoncé que l’avis d’appel qui ne se conforme pas aux règles 29 (1) (a) (e) et 32 (1) de la Cour suprême est complètement défaillant, et pour cette cause devra être rayé du tableau, malgré le bien-fondé de l’appel.

Avant le recours devant la Cour suprême, Christopher Sambaza, un ancien directeur de Rodstreet Trading (Private) Limited, « Rodstreet », une société enregistrée au Zimbabwe, a été tenu personnellement responsable par la Haute cour pour une somme de 117 335,91 $ due à Al Shams Global BVI Limited par Rodstreet.

En sa qualité de directeur de Rodstreet, M. Sambaza a élaboré et émis une acceptation bancaire (BA) pour un montant de 117 335,91 $ en faveur de Interfin Bank. La Banque a ensuite vendu la BA à Al Shams Global sur une base de rachat. A son tour, Al Shams Global a exigé à Interfin Bank et Rodstreet le paiement de la BA ; puisque tous deux n’ont pas payé. C’est ainsi qu’un jugement par défaut a été rendu par la Haute cour contre Rodstreet.

Etant lésé par la décision de la Cour d’appel, Al Shams Global a sollicité une ordonnance devant la Haute cour contre M. Sambaza en sa qualité d’administrateur de Rodstreet aux motifs qu’il a négligemment et frauduleusement déclaré à Interfin Bank que Rodstreet liquiderait le montant dû se trouvant sur la BA à la date d’échéance, et en raison de sa négligence, il doit être tenu personnellement responsable du montant dû par Rodstreet aux termes de l’article 318 de la loi sur les sociétés. M. Sambaza, qui avait démissionné de Rodstreet, a réfuté la requête d’Al Shams Global au motif que la BA a été entièrement délivrée et signée par ses deux co-directeurs à son insu et qu’à sa connaissance, le conseil d’administration n’a pris aucune résolution en sa présence autorisant la délivrance de la BA.

Se prononçant dans cette affaire, la Cour d’appel a tenu M. Sambaza personnellement responsable du montant dû par Rodstreet, estimant que les directeurs de Rodstreet, dont M. Sambaza, avaient agi imprudemment et ont fait preuve de négligence dans l’élaboration de la BA et l’acceptation de l’argent en dépit de leur connaissance de la situation financière précaire de l’entreprise.

Faisant appel à la Cour suprême, M. Matinenga a déposé un avis d’appel au nom de M. Sambaza. M. Uriri, qui représentait Al Shams Global, a contesté l’appel au motif qu’il n’a pas respecté les règles 29 (1) (a) (d) (e) et 32 (1) de la Cour suprême et qu’il était complètement défaillant en ce que ; l’avis d’appel a indiqué à tort le tribunal qui a rendu le jugement, qu’il n’a pas indiqué avec précision la nature de la réparation demandée par M. Sambaza et qu’il n’était pas concis. M. Matinenga a soutenu que l’avis a indiqué que M. Sambaza a fait appel contre l’arrêt de la Haute Cour et a accepté que l’avis d’appel n’était pas concis et qu’il n’était pas conforme à l’article 29 (1) (e), il a cependant fait valoir qu’il pourrait être modifié.

Pour la Cour suprême, en dépit des motifs valables d’appel, l’avis d’appel de M. Sambaza a été complètement défaillant en ce qu’il n’a pas respecté les règles 29 (1) (a) (e) et 32 (1) de la Cour suprême et l’affaire a été rayée du tableau.

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Zimbabwe: Judgment No. SC 03/18 – Civil Appeal No. SC 399/16 on 5 February 2018

Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Vimbai Tanyanyiwa




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