Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

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Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend s’être présenté à la préfecture de Bignona le 29 avril 2014, date limite pour le dépôt des candidatures, avant minuit, pour déposer ses listes de candidatures à cet effet. Il soutient avoir rencontré un refus de la part du préfet de recevoir ses listes pour cause de forclusion.

En réaction, il a saisi la Cour d’appel de Dakar de son recours. Mais cette instance judiciaire a, par son arrêt n° 10 du 8 mai 2014, rejeté sa requête en la qualifiant de non fondée ; en retenant notamment que Mamadou DIALLO n’a pas rapporté la preuve de sa présence à la Préfecture dans le délai requis par la production d’un jeton ou de toute autre pièce en tenant lieu. 

Mamadou DlALLO a décidé de poursuivre cet arrêt en annulation par l’effet d’un pourvoi qu’il a introduit au greffe de la Cour suprême de justice. Il en articule autour d’un moyen unique tiré de la violation des dispositions des articles L 207, L 210 et L 214 du code électoral, en ce que le préfet de Bignona, qui a refusé de recevoir ses listes, a omis de motiver son refus et de le lui notifier.

Après l’analyse des éléments produits, retenant la justesse du moyen vanté par le recourant, la cour suprême a cassé l’Arrêt attaqué et a autorisé le requérant à déposer la liste de sa coalition à la préfecture de Bignona car elle a considéré que la Cour d’appel avait méconnu le sens et la portée du texte de loi visé au moyen retenu.

Pour lire l’Arrêt et comprendre la motivation de la Cour, cliquer ici

Sénégal : arrêt nº 34 du 24 juin 2014

Par Nérée Kiyoka 

 




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