La RDC fixe les conditions d’agrément des experts indépendants dans le secteur de l’électricité

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Par l’arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017, le ministère de l’Énergie et Ressources hydrauliques, a fixé les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services dans le secteur de l’électricité et des fournisseurs des matériels et équipements des installations électriques, de froid et de climatisation. Cet arrêté abroge toutes les dispositions antérieures et oblige toute personne physique ou morale détentrice d’un agrément antérieur de le convertir relativement aux prescrits et aux conditions édictées par la loi n° 14/011 du 17 juin 2014.

Conformément aux dispositions de la loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, nul ne peut prester ou exécuter des travaux sur les installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ainsi que pour la fourniture des matériels et des équipements dans le domaine de l’électricité, y compris le froid et la climatisation sans agrément préalable de l’autorité compétente.

Ainsi, toute maintenance des installations électriques, publiques ou privées, doit être effectuée par une personne physique ou morale dûment qualifiée et agréée.

L’obtention de l’agrément est soumise  notamment aux conditions ci-après : être une personne physique de nationalité congolaise ou étrangère établie en République démocratique du Congo ou encore une personne  morale de droit congolais, présenter une carte d’identité valide ou un passeport en cours de validité ,présenter les copies certifiées conformes aux originaux de ses titres scolaires, académiques ou équivalents, présenter la preuve de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier, avoir un numéro d’identification nationale , avoir un numéro d’impôt, présenter ses statuts dûment notariés , justifier des capacités techniques et financières suffisantes et ne pas figurer sur la liste noire des prestataires de services du secteur de l’électricité en République Démocratique du Congo etc.

Pour obtenir l’agrément, la personne physique ou morale concernée doit adresser une demande au ministre ayant l’électricité dans ses attributions ou au gouverneur de la province d’activité ou de résidence du demandeur. Toutefois, la demande d’agrément adressée au ministre peut être déposée auprès de l’Administration provinciale ou de l’Entité Territoriale Décentralisée du Ministère en charge de l’électricité.

En effet, les manquements de l’expert indépendant, du prestataire des services et du fournisseur des matériels, des équipements et des services dans ledit secteur peuvent entraîner la suspension temporaire du titre d’agrément ; le retrait ou l’annulation du titre d’agrément ; le refus d’octroi d’un nouveau titre ; l’interdiction d’exercer dans le secteur de l’électricité en République démocratique du Congo.

Le titre d’agrément ou d’homologation est valable pour une durée de cinq ans pour les personnes physiques et morales établies en République démocratique du Congo. Pour les personnes physiques et morales non établies en République Démocratique du Congo, la durée de l’homologation du titre d’agrément est équivalente à celle de leur contrat de prestation. Par ailleurs, pendant la période de validité, le titulaire de l’agrément établi en République démocratique du Congo doit s’acquitter de la redevance annuelle sur ses prestations. Pour les personnes morales ou physiques non établies en République Démocratique du Congo, la redevance est payable en totalité lors de l’homologation

Télécharger le JO pour lire l’arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017

RDC : JO, n° 18, 15 septembre 2017

Par Emmanuel Kabupwe 




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