Sénégal : les mesures financières n’accompagnent pas la dévolution du personnel des collectivités locales

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Lorsque la date de la publication ou de la notification de la décision poursuivie n’est pas connue, le délai du recours pour excès de pouvoir ne peut courir à l’égard du requérant pour qu’il soit forclos d’exercer celui-ci.  Ce principe est tiré de l’arrêt n°08 de la chambre administrative de la Cour suprême du 27 […]