La RDC fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce Extérieur

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Le ministre de Finance et le ministre du Commerce Extérieur, ont pris en date du 10 aout 2017, l’arrêté interministériel n° 006/CAB/ MINETAT. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/ 034 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Commerce Extérieur.

En effet, ces taux des droits, taxes et redevances sont fixés en Dollars américains, payables en francs congolais au taux officiel du jour.

Les autorisations liées à l’exportation des bois (grumes et dérivés), mitrailles ferreuses et non ferreuses, minerais et produits couverts par la convention de CITES sont délivrées par les ministères sectoriels. Le non-respect de ces dispositions expose le contrevenant aux sanctions prévues par ledit arrêté.

Cet arrêté fixe également les taux des amendes transactionnelles pour l’importation de marchandise non soumise au contrôle avant embarquement, l’importation irrégulière, l’ importation des denrées alimentaires sans un certificat phytosanitaire, et toute importation d’équipements de mesure non accompagnés d’un certificat d’étalonnage, ainsi que toute importation des biens et marchandises.

Télécharger le JO pour lire l’arrêté interministériel 

RDC : JO, n° 18, 15 septembre 2017

 

Par Emmanuel Kabupwe 

 




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