Mali : Loi instituant le système de récépissé d’entreposage dans le domaine agricole

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Loi n° 2018-015 du 30 avril 2018 instituant le système de récépissé d’entreposage dans le domaine agricole au Mali L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 avril 2018 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre I : DU Champ d’application Article 1er : La […]

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