Côte d’ivoire : un organisme privé en charge d’un service public est responsable de son dommage sur base du droit administratif

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L’arrêt n° 67 du 27 avril 2016 de la Cour suprême a le mérite de réaffirmer le principe selon lequel, l’action en responsabilité dirigée contre un organisme privé gérant un service public ne peut être engagée que sur le fondement du droit administratif, lorsque le dommage se rattache à un travail public ou à un ouvrage dont il a la garde.

Ainsi, un Tribunal de commerce qui retient sa compétence à statuer à l’égard d’une telle société au motif que celle-ci est une société commerciale par la forme, a violé toutes les règles de compétences édictées par les textes légaux en la matière.

Les faits : en cours d’un atterrissage, un aéronef de la compagnie Aérienne Türkish Airlines avait violemment percuté une antilope en divagation sur la piste de l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny. Cet incident avait provoqué des dégradations sur l’aéronef et avait nécessité son immobilisation pour maintenance.

Afin d’obtenir réparation du préjudice subi, Türkish Airlines avait attrait la société Aéroport International d’Abidjan (AERIA), l’Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique et à Madagascar (ASECNA), l’Autorité Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et l’Etat de Côte d’Ivoire, devant le tribunal de commerce d’Abidjan.

Ledit Tribunal avait décliné sa compétence à l’égard de l’Etat de Côte d’ivoire, de l’ANAC et de l’ASECNA au motif qu’il s’agit de personnes morales de droit public. Il avait, en revanche, retenu sa compétence à l’égard de l’AERIA et l’avait déclarée responsable du préjudice subi par Turkish Airlines, en réparation duquel, il la condamna au paiement de la somme de 110 855 750 francs. C’est contre ce jugement que l’AERIA a formé pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Dans son arrêt n° 67 du 27 avril 2016, la Cour suprême a fait remarquer qu’en statuant ainsi, le Tribunal de Commerce a violé toutes les règles de compétences édictées par l’article 7 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, l’article 3 de l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général.

En effet, les actes de commerce énumérés par ces articles sont, par définition, des actes juridiques qui, par essence, comportent, de la part de leurs auteurs, une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, alors que les faits jugés par le tribunal de commerce sont relatifs à un accident qui est un fait juridique qui, même s’il est susceptible de produire des effets de droit, ne peut être attaché à une activité de nature commerciale ou confondu avec celle-ci.

De plus, la Cour a fait constater qu’en cas de délégation de l’exploitation d’un ouvrage public à un concessionnaire, sa responsabilité est engagée lorsqu’un tiers à la convention subit un dommage imputable à l’existence ou au fonctionnement de l’ouvrage public. L’action en responsabilité est portée devant le Tribunal de première instance siégeant en matière administrative.

La Cour suprême a donc cassé le jugement et renvoyé les parties ainsi que la cause devant le tribunal de première instance d’Abidjan siégeant en matière administrative.

Lire l’intégralité de l’arrêt ici

Côte d’Ivoire : arrêt n° 67 du 24 avril 2016

Par Isaac Bengel




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